Décision chambre 2-4
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 5 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2025008438
- Formation
- Chambre 2-4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 440 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
1DE/06/39/27/52*
Copies : -SAS EMULSIA -SCP BTSG en la personne de Me [Z] [X] -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G. : 2025008438 P.C. : P201101887
Jugement prononcé le mercredi 05 mars 2025 Chambre 2-4
SAS EMULSIA 90-90 bis rue d'Assas 75006 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE * Sa Olititia présidente elle-même représentée par M. [J] [O], 90 - 90 bis rue d'Assas 75006 Paris, absent. * SCP BTSG en la personne de Me [Z] [X], 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 07 juillet 2011, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS EMULSIA devant être clôturée le 04 juillet 2013.
Sur requête déposée au greffe le 30 janvier 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [Z] [X] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 05 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS EMULSIA
90-90 bis rue d'Assas 75006 Paris
Activité : Fabrication d'aérosols en tous genres, objets en matière plastique. Produits de parfumerie. Matériel mécanique diversFabrication d'aérosols en tous genres, objets en matière plastique. Produits de parfumerie. Matériel mécanique divers
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 417250461
Etablissement(s) - RCS Colmar - 90 - 90 bis rue d'Assas 75006 Paris (principal) - RCS Colmar (principal)
Fixe au 05 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Olivier Duboureau, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [Z] [X], 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. François Echo, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M. [Z] Catoire, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025008438. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.