Décision chambre 2-4
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 19 février 2025
- Numéro de rôle
- 2025008425
- Formation
- Chambre 2-4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 402 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
1DE/06/38/42/22*
Copies : -SARL [B] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [G] [P] -Parquet
R.G. : 2025008425 P.C. : P202201100
Jugement prononcé le mercredi 19 février 2025 Chambre 2-4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
SARL MAZ Enseigne : [D] [A] 5 10 rue Quentin Bauchart 75008 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE M. [R] [Z], 34 rue Archereau 75019 Paris, représentant légal, présent. - SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [G] [P] 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, absente, substituée par Me [C] [S], mandataire judiciaire.
Par jugement en date du 08 juin 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL [B] devant être clôturée le 17 octobre 2024.
Sur requête déposée au greffe le 30 janvier 2025, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [G] [P] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 19 février 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SARL [B]
10 rue Quentin Bauchart 75008 Paris
Enseigne : [D] [A] 5
Activité : Restaurant, salon de thé.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 819167073
Fixe au 19 février 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. François Echo, juge-commissaire.
Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [G] [P], 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Franck Meynaud, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, Mme Nathalie Buquen, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025008425. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.