Décision chambre 1-3
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 27 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2025007393
- Formation
- chambre 1-3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 464 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 27/05/2025
RG 2025007393
ENTRE :
SELARL MJ SYNERGIE - MANDATAIRES JUDICIAIRES représentée par Maître [B] [X] ou Maître [W] [Y], dont l'étude est [Adresse 1] - RCS B 538422056 ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS CQFD COMMUNICATION,
Partie demanderesse : assistée de la SELARL SVMH AVOCATS [Localité 1] Avocat ([Localité 1]) et comparant par le Cabinet JB AVOCAT Avocat (D0538)
ET :
SA [Localité 2], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 552025314
Partie défenderesse : comparant par Me [V] [F] Avocat (L0087)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte introductif d'instance du 27 janvier 2025, la SELARL MJ SYNERGIE - MANDATAIRES JUDICIAIRES représentée par Maître [B] [X] ou Maître [W] [Y], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS CQFD COMMUNICATION assigne la SA [Localité 2].
L'affaire a fait l'objet de divers renvois.
A l'audience du 27 mai 2025 : * La partie demanderesse dépose des conclusions de désistement rectificatives demandant au Tribunal de :
Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile,
Vu les pièces du dossier, * Vu l'échange de mails officiels intervenus les 26 et 28 mars 2025 entre le Conseil de la Société [Localité 2] et le Conseil de la SELARL MJ SYNERGIE - MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Maître [B] [X] ou Maître [W] [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société CQFD COMMUNICATION, * Donner acte à la SELARL MJ SYNERGIE - MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Maître [B] [X] ou Maître [W] [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société CQFD COMMUNICATION, de son désistement d'instance et d'action. * Dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de la procédure. * La partie défenderesse accepte ledit désistement d'instance et d'action.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,
Attendu que la SELARL MJ SYNERGIE - MANDATAIRES JUDICIAIRES représentée par Maître [B] [X] ou Maître [W] [Y], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS CQFD COMMUNICATION déclare se désister de son instance et de son action. Attendu que la SA [Localité 2] ne s'y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 67,41 € TTC dont 11,02 € de TVA.
Retenu et délibéré à l'audience publique du 27 mai 2025 où siégeaient : M. Thierry Négri, juge présidant l'audience, M. Pierre Bosche et Mme Estelle Henriot, juges, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Thierry Négri Président et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025007393. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.