Décision chambre 2-5
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 20 février 2025
- Numéro de rôle
- 2025007281
- Formation
- Chambre 2-5
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 427 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
*1DE/06/38/40/81*
Copies : -SAS ACQUOLADE -SCP [C] en la personne de Me [P] [C] -Parquet R.G. : 2025007281 P.C. : P201800386
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 20 février 2025 Chambre 2-5
SAS ACQUOLADE, 26/28 rue de Londres 75009 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [V] [S], 40 rue de la Sablière 75014 Paris, représentant légal, absent. SCP [C] en la personne de Me [P] [C], 53 bis quai des Grands Augustins 75006 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 14 février 2018, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS ACQUOLADE, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 14 mars 2018, la procédure devant être clôturée le 14 mars 2020. Sur requête déposée au greffe le 27 janvier 2025, la SCP [C] en la personne de Me [P] [C] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 20 février 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS ACQUOLADE
26/28 rue de Londres 75009 Paris
Activité : Portage Salarial de consultants, mise à disposition de moyens (administratifs, financiers et juridiques) d'un suivi RH et commercial permettant aux personnes de travailler en indépendant sous statut salarié
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 528567977
Fixe au 20 février 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient Mme Elisabeth Duval, juge-commissaire.
Maintient la SCP [C] en la personne de Me [P] [C], 53 bis quai des Grands Augustins 75006 Paris, mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025007281. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.