Décision chambre 2-5
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 27 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2025007270
- Formation
- Chambre 2-5
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 486 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
*1DE/06/40/36/73*
Copies : -SARL FREY [G] PARIS -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet R.G. : 2025007270 P.C. : P202000759
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 27 mars 2025 Chambre 2-5
SARL FREY [G] PARIS, 182 rue de Rivoli et 167 rue Saint-Honoré 75001 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [M] [G], Gumpendorferstrasse 81 A 1061 Vienne (Autriche), représentant légal, absent, représenté par Me Caroline Seidler, avocate (C2420), présente. SCP BTSG en la personne de Me [J] [Y], 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 17 avril 2020, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL FREY [G] PARIS devant être clôturée le 14 avril 2022. Sur requête déposée au greffe le 27 janvier 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [J] [Y] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 27 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SARL FREY [G] PARIS
182 rue de Rivoli et 167 rue Saint-Honoré 75001 Paris
Activité : EN FRANCE METROPOLITAINE A L'ETRANGER AINSI QUE DANS LES DOM TOML'ACHAT LA VENTE L'IMPORTATION ET L'EXPORTATION EN GROS ET AU DETAIL DE BIJOUX ET NOTAMMENT DE BIJOUX EN EMAIL ET DE FANTAISIE DE TOUS ARTICLES DE MODE D'ANTIQUITES DE VERRERIE ET D'OBJET D'ART EN TOUS GENRE AINSI QUE L'EXPLOITATION DE BOUTIQUE ET DE GALERIES D'ART - BIJOUX EN METAUX PRECIEUX
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 301710265
Etablissement(s) - RCS Strasbourg - RCS Bordeaux - 5 rue de Sèvres 75006 Paris - 5 rue Castiglione 75001 Paris
Fixe au 27 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [J] [Y], 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Guillaume Simon, juge présidant l'audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025007270. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.