Décision chambre 2-4
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 19 février 2025
- Numéro de rôle
- 2025007265
- Formation
- Chambre 2-4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 463 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
1DE/06/38/42/13*
Copies : -SA SOCIETE DES PLACAGES DU CENTRE ANCIENS ETABLISSEMENTS [F] ET CIE -SCP BTSG en la personne de Me [Z] [P] -Parquet
R.G. : 2025007265 P.C. : P201603448
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 19 février 2025 Chambre 2-4
SA SOCIETE DES PLACAGES DU CENTRE ANCIENS ETABLISSEMENTS [F] ET CIE 18 rue de Reuilly 75012 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
[V] [F], 7 rue Vineuse 75016 Paris, représentant légal, absent. SCP BTSG en la personne de Me [Z] [P], 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 14 décembre 2016, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SA SOCIETE DES PLACAGES DU CENTRE ANCIENS ETABLISSEMENTS [F] ET CIE devant être clôturée le 13 décembre 2018.
Sur requête déposée au greffe le 27 janvier 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [Z] [P], demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 19 février 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SA SOCIETE DES PLACAGES DU CENTRE ANCIENS ETABLISSEMENTS [F] ET CIE
18 rue de Reuilly 75012 Paris
Activité : commerce de bois en grumes commerce de placages et sciages l'exploitation forestière sous toutes ses formes et a l'acquisition de bois sur pied tant aux ventes domaniales qu'aux coupes affouagères & qu'aux ventes privées N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 542036272 Etablissements : * 13 rue de Reuilly 75012 Paris * RCS Vesoul / [J]
Fixe au 19 février 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. [Z] Catoire, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [Z] [P], 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Franck Meynaud, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, Mme Nathalie Buquen, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025007265. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.