Décision chambre 2-5
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 20 février 2025
- Numéro de rôle
- 2025007258
- Formation
- Chambre 2-5
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 410 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
*1DE/06/38/40/78*
Copies : -SAS EDITIONS DU PANAMA -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet R.G. : 2025007258 P.C. : P200803821
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 20 février 2025 Chambre 2-5
SAS EDITIONS DU PANAMA, 26 rue Berthollet 75005 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE M. [T] [R], 6 rue de la Butte aux Cailles 75013 Paris, représentant légal, absent. * SCP BTSG en la personne de Me [Q] [L], 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 22 décembre 2008, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS EDITIONS DU PANAMA devant être clôturée le 2 juillet 2011.
Sur requête déposée au greffe le 27 janvier 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [Q] [L] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 20 février 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS EDITIONS DU PANAMA
26 rue Berthollet 75005 Paris
Activité : L'EDITION DE LIVRES, LA PRODUCTION ET LA COMMERCIALISATION DE PRODUITS DERIVES DE LIVRES
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 479974487
Fixe au 20 février 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient Mme Elisabeth Duval, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [Q] [L], 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025007258. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.