Décision chambre 2-4

*1DE/06/46/83/29*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 09/10/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 1], comparant par Mme [U] [N], inspecteur contentieux.

Partie défenderesse : La SARL MONKEYS PARTNERS, (RCS PARIS 813 334 174), dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son gérant, M. [D] [V], [Adresse 3], et comparante par Me Samuel SCHERMAN (P51).

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 21/01/2025 délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 60 841,56 euros, dont 19 948,00 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des frais de justice au titre de la période du 01/10/2017 au 31/12/2018. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

L'affaire a été ensuite débattue le 01 octobre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SARL MONKEYS PARTNERS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 813334174. Elle exerce une activité de Le conseil et l'assistance opérationnelle apporte a toutes entreprises et organisations sur des questions de gestion. La planification d'entreprise stratégique et organisationnelle; la reconfiguration de processus, la gestion du changement, la réduction des coûts; autres questions financières, les objectifs et les politiques de marketing; les politiques pratiques et planification de la production et du contrôle, l'assistance et l'accompagnement commercial. sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2]. Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 01

Signif.: -M. [D] [V] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -Avocat du défendeur -SCP [C] en la personne de Me [I] [C] -Parquet

R.G. : 2025006939 P.C. : P202503656

octobre 2025. Personne ne se présente au nom du personnel. Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL MONKEYS PARTNERS est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant indique au tribunal que la société n'a plus d'activité depuis le 01/01/2020, qu'il n'y a pas de perspectives et qu'il n'est pas opposé à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SARL MONKEYS PARTNERS

[Adresse 2]

Activité : Le conseil et l'assistance opérationnelle apporte a toutes entreprises et organisations sur des questions de gestion. La planification d'entreprise stratégique et organisationnelle; la reconfiguration de processus, la gestion du changement, la réduction des coûts; autres questions financières, les objectifs et les politiques de marketing; les politiques pratiques et planification en matière de ressources humaines, la stratégie de rémunération et retraite, la planification de la production et du contrôle, l'assistance et l'accompagnement commercial.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 813334174

Nomme M. François Echo, juge-commissaire.

Désigne la SCP [C] en la personne de Me [I] [C] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 09/04/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de fin d'activité.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 07/10/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 01/10/2025 où siégeaient : M. François Echo, Mme Marie-claire Bizot, M. Olivier Duboureau,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré, et par Mme Christelle Leopoldie, greffier.