Décision chambre 2-5
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 20 février 2025
- Numéro de rôle
- 2025006761
- Formation
- Chambre 2-5
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 479 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
*1DE/06/38/39/74*
Copies : -SARL à associé unique TURENNE INGENIERIE -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -SELAFA MJA en la personne de Me [E] [O] -Parquet PAG • 2025006761
P.C. : P201702460
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 20 février 2025 Chambre 2-5
SARL à associé unique TURENNE INGENIERIE, 65 bis rue La Fayette 75009 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE M. [L] Le Gouvello du Timat, 66 rue Sainte-Anne 75002 Paris, représentant légal, absent. * SCP BTSG en la personne de Me [N] [G], 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine et SELAFA MJA en la personne de Me [E] [O], 41 rue de l'Echiquier 75010 Paris, mandataires judiciaires liquidateurs, présents.
Par jugement en date du 2 octobre 2017, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL à associé unique TURENNE INGENIERIE devant être clôturée le 2 octobre 2019.
Sur requête déposée au greffe le 24 janvier 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [N] [G] et la SELAFA MJA en la personne de Me [E] [O] demandent au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 20 février 2025.
Les mandataires judiciaires liquidateurs ont été avisés de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SARL à associé unique TURENNE INGENIERIE
65 bis rue La Fayette 75009 Paris
Activité : Prestations de services aux filiales et participations en matière de relations bancaires, montage des dossiers de financement des investissements, études de marches. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 539775676
Fixe au 20 février 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Laurent Caniard, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [N] [G], 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine et la SELAFA MJA en la personne de Me [E] [O], 41 rue de l'Echiquier 75010 Paris, mandataires judiciaires liquidateurs.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025006761. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.