Décision chambre 2-4
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 19 février 2025
- Numéro de rôle
- 2025006747
- Formation
- Chambre 2-4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 454 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
1DE/06/38/42/02*
Copies : -SA A. [J] S.A. -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G. : 2025006747 P.C. : P201001530
Jugement prononcé le mercredi 19 février 2025 Chambre 2-4
SAA. [J] S.A. 48 rue Montmartre (COTE RUE) 75002 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [X] [S], Le Bois du Loup 18500 Marmagne, représentant légal, présent. SCP BTSG en la personne de Me [R] [K] 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 10 mai 2010, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAA. [J] S.A. devant être clôturée le 10 mai 2012. Sur requête déposée au greffe le 24 janvier 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [R] [K] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 19 février 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAA. [J] S.A.
48 rue Montmartre (COTE RUE) 75002 Paris
Activité : toutes opérations commerciales industrielles immobilières mobilières ou financières se rapportant directement ou indirectement à la fabrication et a la vente en gros demi-gros et détail des produits de verrerie porcelaine faïence cristaux coutellerie orfèvrerie argenterie et d'une manière générale de tous ustensiles déménage de table et de cuisine N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 592030860 Etablissements: 52 rue Montmartre 75002 Paris - RCS Créteil
Fixe au 19 février 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. François Echo, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [R] [K], 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Franck Meynaud, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, Mme Nathalie Buquen, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025006747. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.