Décision chambre 2-4
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 19 février 2025
- Numéro de rôle
- 2025006375
- Formation
- Chambre 2-4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 455 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
1DE/06/38/41/70*
Copies: -SAS à associé unique ALTIA STAMPING -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet R.G. : 2025006375 P.C. : P201401502
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 19 février 2025 Chambre 2-4
SAS à associé unique ALTIA STAMPING 80 rue Jouffroy d'Abbans 75017 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE M. [D] [K], 5 Newmans Way Barnet EN4 0LP (Royaume Uni), représentant légal, absent. * SCP BTSG en la personne de Me [R] [B] 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 19 mai 2014, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique ALTIA STAMPING devant être clôturée le 24 novembre 2016.
Sur requête déposée au greffe le 23 janvier 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [R] [B] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 19 février 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS à associé unique ALTIA STAMPING
80 rue Jouffroy d'Abbans 75017 Paris
Activité : La prise de participations dans les affaires industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières, et de toute nature, française ou étrangères; la gestion desdites participations; les études, l'ingineering; prestations et services, conseils et assistances aux filiales et participations dans les domaines financier, administratif, comptable, informatique, technique et juridique.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 513443739
Fixe au 19 février 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Olivier Duboureau, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [R] [B], 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Franck Meynaud, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, Mme Nathalie Buquen, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025006375. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.