Décision chambre 2-5
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 6 février 2025
- Numéro de rôle
- 2025005842
- Formation
- Chambre 2-5
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 425 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
*1DE/06/37/65/46*
Copies : -SAS EUROP AUCTION -SCP [T] en la personne de Me [K] [T] -Parquet R.G. : 2025005842 P.C. : P201400422
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 06 février 2025 Chambre 2-5
SAS EUROP AUCTION, 4 rue Drouot 75009 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE M. [N] [A], 3 rue Rossini 75009 Paris, représentant légal, absent. * SCP [T] en la personne de Me [K] [T], 53 bis quai des Grands Augustins 75006 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 5 février 2014, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS EUROP AUCTION devant être clôturée le 5 février 2016. Sur requête déposée au greffe le 21 janvier 2025, la SCP [T] en la personne de Me [K] [T] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convogué à l'audience publique du 6 février 2025.
Le mandataire iudiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Sur ce. le tribunal.
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIES
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS FUROP AUCTION
4 rue Drouot 75009 Paris
Activité : Estimation de biens mobiliers, organisation et réalisation de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans les conditions visées par la loi
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 509728853
Etablissement : 50 rue Richer 75009 Paris
Fixe au 6 février 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Laurent Caniard, juge-commissaire.
Maintient la SCP [T] en la personne de Me [K] [T], 53 bis quai des Grands Augustins 75006 Paris, mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Jean-François Poncet, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré signé électroniquement bar
Mme Sylvie Penard
Le areffier
Signé électroniquement par M. Jean-MicherRprésident.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025005842. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.