Décision chambre 2-5
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2025005080
- Formation
- Chambre 2-5
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 670 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
*1DE/06/40/86/06*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le vendredi 18 avril 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5
R.G. : 2025005080 P.C. : P202404066
LRAR: -Mme [W] [S],
Conies * TPG * Parquet
[Z] [Y]
Signif.: -Le représentant des salariés / du * SELARL BCM en la personne de Me [F] [R] -SCP BTSG en la personne de Me
cse de sarl la petite parisienne,
66 SARL LA PETITE PARISIENNE [Adresse 1]
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE * Mme [W] [S], [Adresse 2], , représentante légale, absente. * SELARL BCM en la personne de Me [F] [R], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent. * SCP BTSG en la personne de Me [Z] [Y], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 28 novembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois à l'égard de la société SARL LA PETITE PARISIENNE.
Par requête enregistrée au greffe le 17 janvier 2025 SELARL BCM en la personne de Me [F] [R] a demandé au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 6 février 2025 puis sur renvoi au 10 avril 2025 pour être entendus. L'administrateur
, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.
Il ressort:
du rapport de l'administrateur et des explications des parties qu'après des fuites d'eau dans le salon de coiffure, la société ne peut maintenir son activité.
Le représentant légal de la société déclare ne pas s'opposer à la demande de liquidation judiciaire par mail remis par l'administrateur judiciaire.
du rapport du juge commissaire, qu'il est favorable à la demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Mme Louhibi, substitut du procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,
Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible,
Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport du juge-commissaire, Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Prononce la liquidation judiciaire de la :
SARL LA PETITE PARISIENNE
[Adresse 1]
Nom commercial : La Petite Parisienne
Enseigne : La Petite Parisienne
Activité : COIFFURE MIXTE - MANUCURE - PEDICURE - SOINS DE BEAUTE ET ESTHETIQUE - VENTE DE PRODUITS DE BEAUTE - PARFUMERIE - BIMBELOTERIE N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 415254408 Etablissement(s) - [Adresse 5]
Maintient M. David Sztabholz, juge-commissaire.
Met fin à la mission de la SELARL BCM en la personne de Me [F] [R], en qualité d'administrateur judiciaire.
Nomme la SCP BTSG en la personne de Me [Z] [Y], [Adresse 4] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 15 avril 2027 à 14 heures.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 10/04/2025 où siégeaient :
M. Charles-Henri Le chevalier, M. Jean-François Poncet, M. Jean-Michel Russo, Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le chevalier, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par Mme Dalila Bachtarzi
PS19124515.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025005080. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.