Décision chambre 2-5
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 6 février 2025
- Numéro de rôle
- 2025003155
- Formation
- Chambre 2-5
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 476 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
*1DE/06/37/64/75*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
R.G. : 2025003155 P.C. : P202403884 * SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [O] [N]
Copies : -M. [E] [B]
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 6 février 2025 Chambre 2-5
SAS à associé unique ASC & PARTNERS, 10 boulevard de Courcelles 75017 Paris
FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE M. [E] [B], 5 rue Georges Boisseau 92110 Clichy, représentant légal, absent. - SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [O] [N], 34 rue Sainte-Anne
75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 15 novembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS à associé unique ASC & PARTNERS. Sur requête déposée au greffe le 13 janvier 2025, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [O] [N] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 6 février 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14/01/2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.
Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la :
SAS à associé unique ASC & PARTNERS
10 boulevard de Courcelles 75017 Paris
Enseigne : AA SECURITE
Activité : l'achat, la vente et la commercialisation de tous matériels liés à la sécurité. Holding N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 490230240
Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Fixe à 12 mois, à compter du jugement d'ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l'état des créances.
Maintient M. Olivier Dubois, juge commissaire.
Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [O] [N], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Jean-François Poncet, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et Mme Sylvie Pénard, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025003155. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.