Décision chambre 2-3

*1DE/06/37/45/42*

LRAR: -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [T] [A] Copies : -TPG -SELAS ETUDE JP en la personne de Me Jérôme Pierrel -Parquet

R.G. : 2025003129 P.C. : P202500439

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 04/02/2025 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL LA BOULE ROUGE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 306 690 629) représentée par la SELARLU ASCAGNE AJ prise en la personne de Me [T] [A] es-qualité d'administrateur provisoire nommée par ordonnance du 25 novembre 2024, [Adresse 2], présente. M. [S] [P] et M. [U] [E], salariés, présents, assistés de Me Aude Simorre, avocate (J081).

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 14 janvier 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SARL LA BOULE ROUGE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 306 690 629 et exerce une activité de restauration sous la forme de société à responsabilité limitée.

Le siège social est situé au [Adresse 1].

L'administrateur provisoire de la société (le représentant légal étant décédé), le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 4 février 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL LA BOULE [Adresse 3] emploie 4 salariés. * le dernier chiffre d'affaires s'élève à 732 198,00 euros pour l'année 2022. * le passif s'élève à 281 056,48 euros dont 196 860,64 euros exigibles. * l'actif s'élève à 3 645,90 euros indisponibles. * l'administrateur provisoire se présente et sollicite la liquidation judiciaire (faute d'activité, de trésorerie et de dirigeant). * Les salariés présents déclarent ne plus être payés depuis juillet 2024, ni licenciés.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la société n'a plus d'activité depuis juillet 2024, * le décès du dirigeant, * un passif trop important.

Mme [Q] [J], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation

judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SARL LA BOULE ROUGE

[Adresse 1]

Enseigne : [Adresse 4]

Activité : Exploitation d'un établissement de vin et restaurant.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 306 690 629

Nomme M. Moïse Serero, juge-commissaire.

Désigne la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [G] [R], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SELARL [X]-[L], [Adresse 6] [Localité 2] [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 31 juillet 2024 qui correspond à la date des salaires impayés.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 4 février 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 04/02/2025 où siégeaient :

M. Antoine Guinet, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, M. Moïse Serero, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Rémi Grenier, juge présidant l'audience, M. Moïse Serero, juge, M. Michel Rowan, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.