Décision chambre 2-3

*1DE/06/37/48/77*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 04/02/2025 Chambre 2-3

SARL CAPUCINE, 5 avenue de l'Opéra 75001 Paris

Adjonction d'un administrateur judiciaire * Mme [L] [U] demeurant au 30 rue du Poteau 75018 Paris, gérante, absente. * SELAFA MJA en la personne de Me [Q] [X], 41 rue de l'Echiquier 75010 Paris, mandataire judiciaire, présente.

PROCEDURE

Par requête en date du 10/01/2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [Q] [X] a saisi le tribunal afin que celui-ci veuille bien nommer un administrateur judiciaire dans la procédure susmentionnée, la requérante exposant que la société CAPUCINE souhaite que soit organisée une cession de l'entreprise.

Le débiteur a été convoqué par lettre simple du greffe en date du 13/01/2025 à l'audience de ce jour en chambre du conseil.

Le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.

Mme Dané, vice procureur de la République, entendue en ses observations, déclare qu'elle s'en rapporte.

Attendu qu'il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,

Nomme la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [E] [W], 42 rue de Lisbonne 75008 Paris, agissant en qualité d'administrateur judiciaire laquelle aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [Q] [X], 41 rue de l'Echiquier 75010 Paris, agissant en qualité de mandataire judiciaire dans la procédure de redressement judiciaire de la :

SARL CAPUCINE

5 avenue de l'Opéra 75001 Paris

Activité : confection

n° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 351664537.

Maintient M. Pierre Jarrossay en qualité de juge-commissaire. La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

R.G. : 2025002939 P.C. : P202404372

Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 04/02/2025 où siégeaient : M. Antoine Guinet, M. André Bélard et M. Moïse Serero.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Rémi Grenier, juge présidant l'audience, M. Moïse Serero, juge, et M. Michel Rowan, président, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.