Décision chambre 2-5

*1DE/06/36/82/43*

Signif : SARL JETS prise en la personne de Mme [P] [O] Copies : -TPG -SELARL AXYME en la personne de Me [Q] [Y] -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le jeudi 23 janvier 2025 Chambre 2-5

R.G. : 2025002627 P.C. : P202101060

SARL JETS Enseigne : CAMELLIA COIFFURE Galerie Point Show - 66 avenue des Champs-Elysées 75008 Paris

REOUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

Mme [P] [C] [A], demeurant 14 Villa d'Este 75013 Paris, gérante de ladite société, absente ; SELARL AXYME en la personne de Me [Q] [Y], 62 boulevard de Sébastopol 75003 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présent ;

FAITS ET PROCEDURE

Sur requête déposée au greffe le 08/01/2025, la SELARL AXYME en la personne de Me [Q] [Y] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL JETS, expose que par jugement en date du 29/06/2021, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL JETS et qu'un jugement de clôture pour insuffisance d'actif a été prononcé le 04/07/2024.

Toutefois, il existe une procédure prud'homale pendante devant la cour d'appel de Paris opposant la société JETS à Mme [U].

Conformément à l'article L.643-13 du code de commerce, la SELARL AXYME en la personne de Me [Q] [Y] prie qu'il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation judiciaire, afin de pouvoir procéder à la réalisation de ces actifs et partant, de désintéresser les créanciers.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 23/01/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.

Sur ce, le tribunal,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré,

Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,

Prononce la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire sous la forme simplifiée de la :

[…]

Nom commercial et Enseigne : CAMELLIA COIFFURE Ayant pour activité : ACHAT CREATION GESTION DE SALONS DE COIFFURE ET D'ESTHETIQUES

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 482 100 575

Nomme M. Joseph Wehbi, juge-commissaire.

Nomme la SELARL AXYME en la personne de Me [Q] [Y], 62 boulevard de Sébastopol 75003 Paris, mandataire judiciaire liquidateur.

Fixe au 23/07/2025 le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 23/01/2025 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, juge présidant l'audience, MM. Jean-Luc Bour et Philippe Bontemps, juges, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré et Mme Sylvie Pénard, greffier.