Décision chambre 1-9
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 15 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2025000709
- Formation
- chambre 1-9
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 290 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 15/05/2025
CHAMBRE 1-9
RG: 2025000709
ENTRE :
SAS INITIAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 343234142
Partie demanderesse : comparant par SELARL AVOCATS E.BOCCALINI & G. MIGAUD - Me O. LAHAYE-MIGAUD Avocat, [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]
ET :
SAS LES MOULINS ADVENS, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 844984476
Partie défenderesse : assistée du cabinet ALDEBARAN - Me Fanny ROCABOY Avocat (Z11) et comparant par Me Pierre HERNE Avocat (B835)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance du 11 décembre 2024, la SAS INITIAL assigne la SAS LES MOULINS ADVENS.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.
A l'audience du 15 mai 2025 : * la SAS INITIAL se fait représenter par son conseil lequel déclare se désister de son instance et de son action. * la SAS LES MOULINS ADVENS se fait représenter par son conseil lequel déclare accepter le désistement
Le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Donne acte à la SAS INITIAL de son désistement d'instance et d'action accepté par la SAS LES MOULINS ADVENS.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 15 mai 2025 où siégeaient : M. Laurent Lévesque, président, Mme Valérie de Barrau, M. Olivier Mallet, juges, assistés de Mme Nathalie Raoult, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lévesque, président du délibéré, et par Mme Nathalie Raoult, greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025000709. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.