Décision chambre 1-9

En bref

Juridiction: Tribunal de commerce
Décision du: 26 juin 2025
Numéro de rôle: 2025000609
Formation: chambre 1-9
Sections balisées: 2 sur 4
Longueur: 474 mots

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Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 26/06/2025

CHAMBRE 1-9

RG: 2025000609

ENTRE :

SCI SAM, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 827872201 Partie demanderesse : assistée de Me Laura OUANICHE Avocat (G0328) et comparant par Me Martine CHOLAY Avocat (B242)

ET :

1) SARL STAR CLEAN, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 377942057

Partie défenderesse : assistée de la SCP DRYE - de BAILLIENCOURT & ASSOCIES -Maître Christian de BAILLIENCOURT Avocat au barreau de Senlis, [Adresse 3] et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Avocat (R142)

2) Dénonciation à : SAS AZURIAL, dont le siège social est [Adresse 4]. - RCS 519881791.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte introductif d'instance du 17 décembre 2024, la SCI SAM assigne la SARL STAR CLEAN avec dénonciation à la SAS AZURIAL.

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.

A l'audience du 26 juin 2025 : * la SCI SAM se fait représenter par son conseil lequel dépose des conclusions aux termes desquelles elle demande au tribunal de :

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

DONNER acte à la SCI SAM qu'il se désiste de son instance et de son action, RESERVER les dépens * la SARL STAR CLEAN se fait représenter par son conseil et ne s'y oppose pas. * la SAS AZURIAL se fait représenter par son conseil, lequel dépose des conclusions aux termes desquelles elle demande au tribunal de :

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

DONNER ACTE à la société AZURIAL de son acceptation du désistement d'instance et d'action de la SCI SAM ;

En conséquence,

CONSTATER l'extinction de la présente instance enrôlée devant le tribunal de commerce de PARIS sous le RG 2025/000609 ;

DIRE ET JUGER que les parties conserveront respectivement la charge des frais, honoraires et dépens exposés par elles dans le cadre de la présente instance.

Le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Donne acte à la SCI SAM de son désistement d'instance et d'action accepté par la SAS AZURIAL.

Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 77,59 € TTC dont 12,72 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 26 juin 2025 où siégeaient : Mme Valérie de Barrau, juge présidant l'audience, M. Olivier Mallet, M. Marc Pandraud, juges, assistés de Mme Nathalie Raoult, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Valérie de Barrau, président du délibéré, et par Mme Nathalie Raoult, greffier.

Le greffier

Le président.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 394Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025000609. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.