Décision chambre 2-5

*1DE/06/46/52/38*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 03/10/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : FUNDIMMO FP31, (RCS [Localité 1] 843 357 666), Société par actions simplifiée, dont le siège social est : [Adresse 1] comparant par la SELARL LEFEBVRE & ASSOCIES, assistée du Cabinet BRODU CICUREL [U] [H] [Localité 2]

Partie défenderesse : SAS FONCIERE 2T, (RCS [Localité 1] 901 708 958), Société par actions simplifiée, dont le siège social est : [Adresse 2], en la personne de son représentant légal : M. [T] [E], demeurant : [Adresse 2], absent ayant été représenté antérieurement par Me Catherine GOUET JENSELME avocat (JA569), assisté de SELARL Philippe JEAN-PIMOR (JP17).

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire en date du 18/12/2024, délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 907.061 euros, se décomposant comme suit : * 648.150 euros, en principal, * 258.911 euros, en intérêts,

La somme en principal de 648.150 euros due par la Société Foncière 2T a été évaluée par l'ordonnance du Tribunal de Commerce de Paris du 24 septembre 2024, autorisant les saisies conservatoires.

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

L'affaire a été ensuite débattue le 25 septembre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

SAS FONCIERE 2T est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 901708958. Elle exerce une activité de L'activité de société holding animatrice. L'acquisition et l'administration de tous biens immobiliers. sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 3].

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et au viceprocureur de la République.

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en

LRAR: -FUNDIMMO FP31

Signif.: -M. [T] [E] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -Avocat du défendeur -SELAFA MJA en la personne de Me Florian Lacour -Parquet

R.G. : 2025000585 P.C. : P202503495

chambre du conseil le 25 septembre 2025. Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte, du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS FONCIERE 2T est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * passif important,

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS FONCIERE 2T

[Adresse 2]

Nom commercial : FONCIERE 2T

Activité : L'activité de société holding animatrice. L'acquisition et l'administration de tous biens immobiliers.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 901708958

Nomme M. [Q] [X], juge-commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [S] [M] - [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe au 24/09/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de la saisie conservatoire infructueuse.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 30/09/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 25/09/2025, où siégeaient :

M. [Q] [X], M. [B] [D], M. [Z] [K],

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. [Q] [X], président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.