Décision chambre 2-5

*1DE/06/36/79/82*

LRAR: -Mme [E] [V] Copies: -TPG -SELARL [R] ASSOCIES en la personne de Me Pierre-Adrien Guigon -Parquet

R.G. : 2024083002 P.C. : P202500270

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 23/01/2025 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SCOP à responsabilité limitée à capital variable COCOSCOP, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 841 653 801) représentée par ses gérants Mme [E] [V] demeurant chez Mme [L] [N], [Adresse 2] et M. [T] [U] demeurant [Adresse 3], présents, assistés de Me Eléonore Degroote, avocate (P0320).

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 31 décembre 2024 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SCOP à responsabilité limitée à capital variable COCOSCOP est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 841653801 et exerce une activité de restaurant, café, bar, brasserie sous la forme de société coopérative de production à responsabilité limitée à capital variable. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 23 janvier 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SCOP à responsabilité limitée à capital variable COCOSCOP emploie 5 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 273 165,00 euros. * le passif s'élève à 69 438,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 17 799,00 euros dont 2 147,00 euros disponibles. * Les salaires de décembre ne sont pas réglés. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * une perte de compétitivité. * la location-gérance a pris fin.

Mme [S], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de

dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. en l'absence de tout actif à inventorier

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SCOP à responsabilité limitée à capital variable COCOSCOP

[Adresse 1]

Nom commercial : L'ANECDOTE

Activité : Restaurant, café, bar, brasserie, vente à consommer sur place ou à emporter. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 841653801

Nomme M. Jean-François Poncet, juge commissaire.

Désigne la SELARL [R] ASSOCIES en la personne de Me [A] [R], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 31 décembre 2024 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 21 janvier 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 23/01/2025 où siégeaient :

M. Jean-François Poncet, juge présidant l'audience, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, M. Jean-Michel Russo, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. David Sztabholz, juge présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.