Décision chambre 1-14
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 20 février 2025
- Numéro de rôle
- 2024082961
- Formation
- chambre 1-14
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 275 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 20/02/2025
CHAMBRE 1-14
RG: 2024082961
ENTRE :
SA BPIFRANCE (Anciennement dénommée BPIFRANCE FINANCEMENT), dont le siège social est 27/31 avenue du General Leclerc 94700 MAISONS ALFORT - RCS B 320 252 489
Partie demanderesse : assistée de la SCP TORIEL & ASSOCIES - Maître Jacques TORIEL, avocat (C0306) et comparant par Maître Martine CHOLAY, avocat (B0242)
ET :
SAS VIDI GUIDES, dont le siège social est 39 bis avenue de Saint-Ouen 75017 Paris - RCS B 852 548 510
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance en date 12 décembre 2024, la société BPIFRANCE assigne la société VIDI GUIDES.
La SA BPIFRANCE (Anciennement dénommée BPIFRANCE FINANCEMENT) déclare se désister de son instance et de son action.
La SAS VIDI GUIDES n'est ni présente ni représentée.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 20 février 2025 où siégeaient :
M. Hervé Lefebvre, président, présidant l'audience, M. Hugues Renaut et M. Henri Juin, juges, assistés de Mme Léa Novais, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Hervé Lefebvre président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.
Le greffier
Signé électroniduen président M. Hervé Lefebvre.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024082961. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.