Décision 12 ème chambre spéciale

*1DE/06/36/44/93*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mardi 14 janvier 2025

12 ème chambre spéciale * Parquet R.G. : 2024082729 P.C. : P202302163

Me [I] [T] SELARL AXYME en la personne de Me [C] [X]

LRAR: -Mme [A] [W],

Me [Q] [N] -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me Julie Lavoir -SELAFA MJA en la personne de * Mme [H] [F] [B] Copies : -SELARL FHBX en la personne de

Signif.: * TPG

ASSOCIATION CENTRE MEDICO DENTAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE * Mme [A] [W], demeurant [Adresse 2] [Localité 2], représentant légal, présente assistée de Me Laurent Azoulai et de Me Enis M'Rabet, avocats (R076); * SELARL FHBX en la personne de Me [Q] [N], [Adresse 3] [Localité 3], et la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [O] [K], [Adresse 4] [Localité 4], administrateurs judiciaires, présentes ; * SELAFA MJA en la personne de Me [I] [T], [Adresse 5] [Localité 5] et la SELARL AXYME en la personne de Me [C] [X], [Adresse 6] [Localité 6], mandataires judiciaires présents ; * Mme [H] [F] [B], demeurant [Adresse 7] [Localité 7], représentante des salariés, absente ; M. [Z] [J], D.A.F., présent ; * M.[P] [Y], DG, présent ; * Mme [L] [D], responsable centre, présente ; M. [R] [U], président de la SAS SANTE GROUP, présent ; * Mme [G] [M], responsable des opérations, présente ; * SAS SAMSIC I - [Adresse 8] [Localité 8], contrôleur représenté par Me Eric David, avocat (R076), présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 1 er août 2023, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois à l'égard de la société ASSOCIATION CENTRE MEDICO DENTAIRE DE [Localité 1].

La période d'observation a été prolongée jusqu'au 1 er août 2024.

Par requête enregistrée au greffe le 26 décembre 2024 la SELARL FHBX en la personne de Me [Q] [N] et la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [O] [K] ont demandé au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce. Le débiteur, le contrôleur le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 14 janvier 2025 pour être entendus. Les administrateurs, les mandataires judiciaires et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.

Il ressort :

du rapport de l'administrateur et des explications des parties que : le chiffre d'affaires ne progresse pas, l'Ebitda reste négatif, la trésorerie est insuffisante et les loyers et prestations administratives n'ont pas été réglés.

Le représentant légal de la société déclare ne pas s'opposer à la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

du rapport du juge commissaire, qu'il se déclare favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Mme Louhibi, vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité,

Attendu qu'un redressement est manifestement impossible,

Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport oral du juge-commissaire,

Met fin à la période d'observation,

En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de l':

ASSOCIATION CENTRE MEDICO DENTAIRE DE [Localité 1]

[Adresse 1] [Localité 1]

Activité : pratique dentaire

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 892151192

Maintient M. David Richier, juge-commissaire.

Met fin à la mission de la SELARL FHBX en la personne de Me [Q] [N] et celle de la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [O] [K], en qualité d'administrateurs judiciaires.

Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [I] [T], [Adresse 5] [Localité 5] et la SELARL AXYME en la personne de Me [C] [X], [Adresse 6] [Localité 6], mandataires judiciaires en qualité de liquidateurs.

Désigne la SCP Richard & Ludovic Morand, [Adresse 9] [Localité 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce (récolement d'inventaire).

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 14 janvier 2027 à 14 heures.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 155,08 €uros TTC (dont TVA : 25,85 €uros) ainsi que les frais de publicité et de signification seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 14/01/2025 où siégeaient :

M. Olivier Duboureau, Mme Marie-Claire Bizot, M. Stéphane Catoire.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.