Décision chambre 2-3
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 21 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 2024082261
- Formation
- Chambre 2-3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 608 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
*1DE/06/36/66/96*
LRAR: -M. [N] [O] EIRL [O] - IDEE VERTE Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me [P] [S] -Parquet
R.G. : 2024082261 P.C. : P202500209
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 21/01/2025
Chambre 2-3
OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL ET SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. [N] [O], [Adresse 1] (anciennement [Adresse 2]), (RCS Paris A 515 312 080), entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) exerçant sous la dénomination [O] - IDEE VERTE, demeurant [Adresse 1], présent, assisté de Me Céline Nicolas de l'Association d'avocats NMCG AARPI, avocate (L007).
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
FAITS ET PROCEDURE
M. [N], [H], [D] [O] a déposé le 23 décembre 2024 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation de ses paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
Le déclarant est inscrit au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 515312080 et exerce une activité de services d'aménagement paysager. Il exerce, par conséquent, une activité de commerçant sous la forme d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : M. [O] [N] n'emploie aucun salarié et n'a employé aucun salarié dans les six derniers mois, * aucune instance prud'homale n'est en cours, * aucune procédure collective n'est en cours, * aucune clôture pour insuffisance d'actif n'est intervenue depuis moins de 5 ans, * son chiffre d'affaires annuel (HT) s'élève à 199 256 euros au 31/12/2023, * le passif s'élève à 76 485 euros exigible en totalité, * l'actif s'élève à 40 300 euros (impayé client de 35 000 euros) indisponibles, * la confusion du patrimoine professionnel et personnel est réelle, * le débiteur se présente et sollicite le rétablissement professionnel.
Le débiteur est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Attendu que M. [O] [N] sollicite l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de rétablissement professionnel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère
public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de rétablissement professionnel et sursoit à statuer sur la demande de liquidation judiciaire à l'égard de :
M. [O] [N]
EIRL [O] - IDEE VERTE
[Adresse 1] (anciennement [Adresse 2])
Nom commercial : IDEE VERTE
Activité : Service d'aménagement paysager, création et entretien de jardins et terrasses, paysagiste
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 515312080.
Nomme M. Henri de Courtivron, juge commis.
Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [P] [S],[Adresse 3], mandataire judiciaire.
Fixe la date de cessation des paiements au 23 décembre 2024 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Fixe à 4 mois le délai de la procédure.
Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de rétablissement professionnel.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 21 janvier 2025 où siégeaient : M. Antoine Guinet, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, et M. Moïse Serero, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, et M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Le greffier
Le président.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024082261. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.