Décision chambre 1-7
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 24 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2024081396
- Formation
- chambre 1-7
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 412 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 24/09/2025
CHAMBRE 1-7
RG : 2024081396
ENTRE :
1) Société de droit belge, H. ESSERS EN ZONEN INTERNATIONAAL TRANSPORT NV, dont le siège social est [Adresse 1], BELGIQUE, élisant domicile chez Me Alexis LEMARIE de la SELARL TARIN LEMARIE, Avocat, [Adresse 2]
2) SA AIG EUROPE, dont le siège social est [Adresse 3] L-1855, LUXEMBOURG, prise en son établissement sis [Adresse 4]
Parties demanderesses : assistée de Me Alexis LEMARIE de la SELARL TARIN LEMARIE, Avocat et comparant par Me Véronique HOURBLIN de la SCP Véronique Hourblin Mariam Papazian Avocats (D1204)
ET :
1) Société de droit Espagnol, AUTRANSA SL, dont le siège social est Sis [Adresse 5], ESPAGNE
2) Société de droit Espagnol, PHARMA LOGISTICS SOLUTION SL, dont le siège social est Sis [Adresse 6], ESPAGNE Parties défenderesses : assistée de Me Christophe NICOLAS, Avocat et comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT, Avocat (C1050)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte en date du 4 décembre 2024, les sociétés H.ESSERS EN ZONEN INTERNATIONAL TRANSPORT NV et AIG EUROPE ont assigné les sociétés AUTRANSA SL et PHARMA LOGISTICS SOLUTION SL ;
Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience du 20 mars 2025 a fait l'objet de divers renvois de mise en état jusqu'au 24 septembre 2025 ;
Attendu que les sociétés H.ESSERS EN ZONEN INTERNATIONAL TRANSPORT NV et AIG EUROPE déclarent se désister de leur instance et de leur action à l'encontre des sociétés AUTRANSA SL et PHARMA LOGISTICS SOLUTION SL et déposent des conclusions en ce sens ;
Attendu que les sociétés AUTRANSA SL et PHARMA LOGISTICS SOLUTION SL acceptent le désistement d'instance et d'action et concluent en ce sens ;
En conséquence,
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 96,68 € TTC dont 15,90 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du 24 septembre 2025 où siégeaient : Mme Odile Vergniolle, président, M. Patrick Folléa et M. Jean-Paul Chouchan, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Odile Vergniolle, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le greffier
le président.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024081396. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.