Décision 11 ème chambre

*1DE/06/36/46/00*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

[V] en la personne de Me [Y] [V] -Parquet R.G. : 2024081336 * SELARI MONTRAVERS [V]

LRAR: -M. [Z] [F]

Copies : -TPG

R.G. : 2024081336 P.C. : P202500144

Jugement prononcé le 14/01/2025 11ème chambre

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL à associé unique RB&CORP, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 521 249 524) représentée par la SELARL ARVA en la personne de Me [U] [X], ès qualité d'administrateur provisoire nommée par ordonnance du 23 août 2024, [Adresse 2], présente. M. [Z] [F], [Adresse 3], gérant déclaré au Kbis, absent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 19 décembre 2024 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SARL à associé unique RB&CORP est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 521 249 524 et exerce une activité de conseil aux entreprises et aux personnes physiques, notamment en matière d'organisation, de communication, de stratégie, de recherche de partenariat financiers et/ou stratégiques sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 14 janvier 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL à associé unique RB&CORP n'emploie aucun salarié. * le chiffre d'affaires est néant. * le passif s'élève à 513 357,00 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant. * l'administrateur provisoire se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * un passif trop important. * pas de comptabilité, * contentieux entre associés, * dettes fiscales

Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation

judiciaire (2 ans).

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SARL à associé unique RB&CORP

[Adresse 1]

Activité : Le conseil aux entreprises et aux personnes physiques, notamment en matière d'organisation, de communication, de stratégie, de recherche de partenariat financiers et/ou stratégiques.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 521 249 524

Nomme M. Pierre Jarrossav, juge-commissaire,

Désigne la SELARL MONTRAVERS [V] en la personne de Me [Y] [V], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe à 18 mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 14 juillet 2023, compte tenu de l'ancienneté d'absence de comptabilité et de compte bancaire.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent iuaement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 14/01/2025 où siégeaient :

M. Antoine Guinet, juge présidant l'audience, M. Michel Rowan, président, M. Pierre Jarrossay, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. André Bélard, juge présidant l'audience, M. Henri de Courtivron, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.