Décision chambre 1-11
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 6 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2024080324
- Formation
- chambre 1-11
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 350 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 06/03/2026
CHAMBRE 1-11
RG : 2024080324
ENTRE :
SAS LEASECOM, dont le siège social est Immeuble le Ponant, 19 rue Leblanc 75015 Paris - RCS B 331554071
Partie demanderesse : assistée de la SCP JOLY-CUTURI-REYNET – DYNAMIS AVOCATS - Me Carolina CUTURI-ORTEGA, Avocat au Barreau de Bordeaux et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Me Claire BASSALERT Avocat (R142)
ET :
SARL VOTSALO, dont le siège social est 31, rue Saint Denis 75001 Paris - RCS B 828445213
Partie défenderesse : comparant par la SELARL BENOIT ROUX AVOCAT - Me Benoît ROUX Avocat (G618)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte en date du 4 décembre 2024, la SAS LEASECOM a assigné la SARL VOTSALO,
Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience du 16 janvier 2025 a fait l'objet de divers renvois,
Attendu qu'à l'audience du 6 février 2026, le conseil de la SAS LEASECOM déclare se désister de son instance et de son action et conclut en ce sens,
Attendu que la cause a fait l'objet d'un renvoi au 6 mars 2026 pour acceptation du désistement,
Attendu qu'à l'audience de ce jour, le conseil de la SARL VOTSALO accepte ledit désistement d'instance et d'action et conclut en ce sens,
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SAS LEASECOM de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SARL VOTSALO qui l'accepte.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 129,39 € TTC dont 21,14 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du 6 mars 2026 où siégeaient : M. Eric Pugliese, juge, présidant l'audience, M. Thierry Vitoux et M. Jean-Michel Mangeot, juges, assistés de Mme Christèle Charpiot, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Eric Pugliese, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.
Le greffier
le président.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024080324. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.