Décision chambre 2-4

*1DE/06/39/71/80*

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le jeudi 27 mars 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

R.G. : 2024080085 P.C. : P202402063

LRAR: -SAS à associé unique JSA

Le représentant des salariés / du cse * SELARL P2G en la personne de Me [E] [P] -SELARL [A] YANG-

[L] en la personne de Me [S]

DIFFUSION -M. [B] [U]

de sas jsa diffusion

[V] [A] -Parquet

Copies : -TPG

SAS à associé unique JSA DIFFUSION, 14 rue de Berri 75008 Paris

PLAN DE REDRESSEMENT M. [B] [U], 18 avenue Hubert Germain 75016 Paris, président de la SAS à associé unique JSA DIFFUSION, présent, ayant été assisté antérieurement de Me Rochfelaire Ibara, avocat (B0923), présent. * SELARL P2G en la personne de Me [E] [P], 48 rue La Fayette 75009 Paris, administrateur judiciaire, présent. * SELARL [A] [N] en la personne de Me [M] [A], 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris, mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement du 18 juin 2024, le tribunal des affaires économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements au bénéfice de la société JSA DIFFUSION, sise 14 rue de Berri 75008 Paris(ci-après la Société), avec une période d'observation initiale de 6 mois prolongée jusqu'au 18 juin 2025.

Ce même jugement a nommé : * Madame [X] [Y], en qualité de juge commissaire, * la SELARL P2G en la personne de Maître [J] [K], en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance, * la SELARL [A] [N] en la personne de Maître [M] [A], en qualité de mandataire judiciaire, * la SELARL Allemand - [Z], commissaire de justice.

La date de cessation des paiements a été fixée au 14 juin 2024.

Par requête du 17 janvier 2025, à laquelle, le président du tribunal des affaires économiques a fait droit par ordonnance du 31 janvier 2024, Maître [E] [P] a été désigné en remplacement de Maître [J] [K], en qualité d'administrateur judiciaire de la société SAS JSA DIFFUSION.

Activité de la société

Créée le 06 octobre 2022, la société JSA DIFFUSION, présidée par Monsieur [B] [U], exerce une activité de commerce de détail d'habillement et accessoires de mode pour hommes sous l'enseigne [T].

Origine des difficultés

Les difficultés de la société proviennent principalement d'un important contentieux avec son bailleur, la SCI BERRI 14, et de la baisse notable de la fréquentation du quartier des Champs Elysées, exacerbée par des événements ponctuels tels que les Jeux Olympiques 2024 à Paris.

Le 22 novembre 2024, la SAS à associé unique JSA DIFFUSION a deposé au greffe son projet de plan de redressement par voie de continuation.

Le 13 décembre 2024, la SELARL P2G en la personne de Me [J] [K] a déposé au greffe rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce.

Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 20 décembre 2024 en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce, l'administrateur, le mandataire judiciaire, et le vice-procureur de la République étant avisés de la date de l'audience.

Le 12 février 2025 puis sur renvoi le 05 mars 2025 s'est tenue une audience en chambre du conseil. A ladite audience, étaient présents le dirigeant, M. [B] [U], l'administrateur judiciaire, Me [P], le mandataire judiciaire, Me [A] et Mme [W] [D], vice-procureur de la République.

A l'issue de l'audience le président a clos les débats et a annoncé qu'un jugement sera mis à disposition au greffe le 27 mars 2025 à 15h en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

LES MOYENS

Le chiffre d'affaires réalisé du 01 janvier au 30 septembre 2024 s'élève à 57 k€. Le résultat d'exploitation affiche une perte cumulée de 51 k€, principalement imputable aux charges locatives élevées avant le déménagement.

Le dirigeant unique de la société est Monsieur [B] [U] et la société n'emploie aucun salarié.

Situation active actualisée

Au 10 décembre 2024, la trésorerie disponible était de 5 600 €.

Situation du passif actualisé

Au 05 décembre 2024, le passif déclaré s'élève à 487 424,47 €, constitué principalement : * d'une créance contestée de la SCI BERRI 14 pour un montant de 468 568 €, * d'une créance bancaire de 9 888,47 €, * de créances fiscales pour un montant total de 8 968 €.

Modalités d'apurement du passif

La société propose deux options aux créanciers :

Option 1 (par défaut) : remboursement intégral en 10 annuités progressives : * Années 1 et 2 : 5 % par an * Années 3 et 4 : 6,5 % par an * Années 5 et 6 : 11,5 % par an * Années 7 et 8 : 12,5 % et 15 % respectivement * Années 9 et 10 : 15 % par an.

Option 2 : remboursement à hauteur de 50 % du passif admis sur 8 annuités égales de 12,5 % par an.

Consultations des créanciers

Un créancier a refusé le projet de plan de continuation, il s'agit de la SCI BERRI 14 (bailleur). Sa créance représente une somme de 468 568,00 € correspondant à 96,13 % du passif total déclaré et du passif soumis au plan.

Garanties et engagements

Le plan stipule :

L'inaliénabilité du fonds de commerce durant la durée du plan,

Monsieur [B] [U] s'engage formellement à ne distribuer aucun dividende ni à effectuer aucun remboursement de compte courant d'associé avant l'intégral règlement du passif admis. Subordination des remboursements des comptes courants d'associés à la parfaite exécution du plan,

Provisionnement mensuel auprès du commissaire à l'exécution du plan

La société fournira au commissaire à l'exécution du plan ses comptes annuels et des situations comptables intermédiaires : trimestrielles les deux premières années, puis semestrielles.

Surveillance et exécution du plan

Le commissaire à l'exécution du plan devra déposer chaque année un rapport sur les conditions d'exécution au greffe du tribunal.

Observations recueillies en chambre de conseil Le dirigeant s'engage sur l'ensemble des garanties demandées par l'administrateur et le mandataire judiciaire.

L'administrateur iudiciaire

La principale créance de la procédure, c'est le bailleur. Une procédure en appel sur l'indemnité d'éviction est en cours

La société JSA DIFFUSION a trouvé un autre local pour son activité et a remis les clés au bailleur. L'administrateur est favorable au plan, option 1.

Le mandataire judiciaire

Au regard de l'apparent manque de fiabilité des comptes de la société, et du refus du bailleur, dont la créance représente presque la totalité du passif déclaré, concernant la proposition d'apurement lui avant été adressée, le mandataire judiciaire émets un avis défavorable quant à l'adoption du plan de redressement.

Mme [D], vice-procureur de la République, est favorable au plan, option 1.

SUR CE

Vu les articles L. 631-19 et suivants. R. 631-35 du code de commerce. Attendu que le plan de redressement par voie de continuation respecte les dispositions légales permettant la pérennité de l'activité et le remboursement des créanciers ; En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.

Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la :

SAS à associé unique JSA DIFFUSION

14 rue de Berri 75008 Paris

activité : le commerce de prêt-à-porter et chaussures pour hommes femmes et enfants et toutes activités accessoires s'y rapportant ainsi que la vente de supports.

n° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 920120839,

selon les modalités suivantes :

Remboursement intégral à 100% en 10 annuités progressives, la première un an après l'arrêté du plan : * Années 1 et 2 : 5 % par an * Années 3 et 4 : 6,5 % par an * Années 5 et 6 : 11,5 % par an * Années 7 et 8 : 12,5 % et 15 % respectivement * Années 9 et 10 : 15 % par an

Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du code de commerce.

Désigne M. [B] [U] en sa qualité de président comme tenu d'exécuter le plan et lui donne acte des engagements pris à cet égard à savoir notamment ne distribuer aucun dividende et n'effectuer aucun remboursement de compte courant d'associé avant l'intégral règlement du passif admis.

Met fin à la mission de la SELARL P2G en la personne de Me [E] [P]. 48 rue La Favette 75009 Paris, en sa qualité d'administrateur judiciaire et le désigne en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Dit que M. [B] [U] et la société JSA DIFFUSION devront provisionner mensuellement les montants dus conformément au plan entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ; Dit que M. [B] [U] et la SAS à associé unique JSA DIFFUSION devront faire établir à al des Activités Économiques de Paris CHGO 25/03/2025 15:15:37 Page 3/4

leurs frais une situation comptable annuelle par l'expert comptable de leur choix ;

Dit que la société JSA DIFFUSION devra déposer ses comptes annuels et situations comptables intermédiaires (trimestrielles les deux premières années, puis semestrielles) auprès de la SELARL P2G en la personne de Me [E] [P] commissaire à l'exécution du plan aux fréquences fixées ci-dessus;

Dit que le fonds de commerce de la SAS à associé unique JSA DIFFUSION sera inaliénable pendant 10 ans selon l'article L.626-14 du code de commerce ; Dit que la publicité de l'inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R.626-25 du code de commerce.

Fixe la durée du plan à 10 ans.

Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra déposer au greffe du tribunal des activités économiques de Paris un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan conformément à l'article R.626-43 du code de commerce.

Maintient la SELARL [A] [N] en la personne de Me [M] [A] mandataire judiciaire en sa qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la clôture des opérations de vérification du passif et le compte rendu de fin de mission.

Maintient Mme [X] [Y], juge commissaire jusqu'à l'approbation finale des opérations de vérification du passif.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 05 mars 2025 où siégeaient :

M. [C] [H], M. [F] [R] et M. [G] [Q].

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. [C] [H], président du délibéré et par Mme Christine Gougelet, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M. [C] [H].