Décision chambre 2-5
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 16 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 2024079053
- Formation
- Chambre 2-5
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 475 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
*1DE/06/36/53/73*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 16 janvier 2025 Chambre 2-5
R.G. : 2024079053 P.C. : P202401776
[V] -SELARL ARGOS en la personne
Copies : -M. [A] [R] Prince Doh-
de Me [F] [Y]
SAS ASALI GROUP, 10 rue de Penthièvre 75008 Paris
FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE M. [A] [N] [E], 46 avenue de Saint-Ouen 75018 Paris, représentant légal, absent. * SELARL ARGOS en la personne de Me [F] [Y], 19 rue Lantiez 75017 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présente.
Par jugement en date du 23 mai 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS ASALI GROUP.
Sur requête déposée au greffe le 6 décembre 2024, la SELARL ARGOS en la personne de Me [F] [Y] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce.
[R] débiteur a été convoqué à l'audience publique du 16 janvier 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11/12/2024.
[R] mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.
Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que le compte clients est toujours en cours de recouvrement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
[R] tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la :
SAS ASALI GROUP
10 rue de Penthièvre 75008 Paris
Activité : [R] commerce de gros et de détail par correspondance ou par internet, de tout type de marchandises et la prestation de services liés à la vente de ces marchandises.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 898082128
Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Fixe à 12 mois, à compter du jugement d'ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l'état des créances.
Maintient M. Patrick Renouard, juge commissaire.
Maintient la SELARL ARGOS en la personne de Me [F] [Y], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais de liquidation judiciaire.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Jean-François Poncet, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et Mme Sylvie Pénard, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024079053. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.