Décision chambre 1-7
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 25 février 2026
- Numéro de rôle
- 2024078599
- Formation
- chambre 1-7
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 322 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 25/02/2026
CHAMBRE 1-7
RG : 2024078599
ENTRE :
SAS OBD GRAND PARIS, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] - RCS B 388427874
Partie demanderesse : comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES -Me Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285)
ET :
SAS ROLLIN, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 823794888
Partie défenderesse : comparant par Me Damien TRIBALLEAU, Avocat (K21)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte en date du 3 décembre 2024, la SAS OBD GRAND PARIS a assigné la SAS ROLLIN ;
Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience du 23 janvier 2025 a fait l'objet de divers renvois jusqu'au 25 février 2026 ;
Attendu qu'à l'audience de ce jour,
Le conseil de la SAS OBD GRAND PARIS déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la SAS ROLLIN, et conclut en ce sens,
Le conseil de la SAS ROLLIN ne s'y oppose pas,
En conséquence,
Le Tribunal donnera acte à la SAS OBD GRAND PARIS de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS ROLLIN et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SAS OBD GRAND PARIS de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS ROLLIN.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du 25 février 2026 où siégeaient : Mme Odile Vergniolle, président, M. Patrick Folléa et M. Pierre Maine, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Odile Vergniolle, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le Greffier,
le président.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024078599. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.