Décision chambre 2-5

*1DE/06/43/36/30*

LRAR: -URSSAF ile-de-france Signif.: -SARL LEACOMprise en la personne deM. [B] [Y] Copies : TPG -Avocat du demandeur -SELARL [L] YANG-TING en la personne de [Q]

[Q] [L] -Parquet R.G. : 2024076469

P.C. : P202502303

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 12/06/2025 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALE ILE-de-FRANCE, [Adresse 1], comparant par Mme [J] [T], inspectrice Urssaf.

Partie défenderesse : SARL LEACOM, (RCS PARIS 422 729 541), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son gérant M. [B] [Y], [Adresse 3], présent assisté de Me DAVID BRAMI, avocat (C444).

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 22 novembre 2024 à une personne habilitée, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 17 décembre 2024, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 100.229,26 euros, dont 17.689,20 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais de justice au titre de la période du 1er octobre 2009 au 31 juillet 2024 La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.

L'affaire a été ensuite débattue le 12 juin 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SARL LEACOM est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 422729541. Elle exerce une activité des activités des agences de publicité sous la forme de société à responsabilité limitée. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 13 février 2025 puis sur renvois au 27 mars 2025 et 12 juin 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.

M. le vice procureur de la République a été avisée des dates d'audiences.

SUR CE

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : le chiffre d'affaires et le nombre des salariés de la SARL LEACOM sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

conflit entre associés. * le dirigeant s'associe à la demande de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris DABA 18/06/2025 12:36:58 Page 1/2 lps19714473

conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de :

SARL LEACOM Nom commercial : LEACOM Activité : ETUDE CONCEPTION CONSEIL ACHAT ET VENTE D ESPACES EN MATIERE PUBLICITAIRE au [Adresse 2] N° RCS PARIS : 422729541 2002B06399

Nomme Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire.

Désigne la SELARL [L] YANG-TING en la personne de Me [Q] [L], [Adresse 4], mandataire judiciaire - liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 22 novembre 2024, correspondant à la date de l'assignation.

Invité le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 11 juin 2026 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 12/06/2025 où siégeaient :

Mme Pascale Cholmé, M. Yvon Donval, M. David Sztabholz,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge, M. Yvon Donval, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.