Décision chambre 2-3

*1DE/06/37/84/55*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 19/02/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : M. [K] [S], demeurant [Adresse 1], comparant par Me Florian Lorre de la SELARL LACROIX AVOCATS (A504), présent.

Partie défenderesse : SAS IFMS, (RCS PARIS 804 729 507), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président, M. [N] [X], demeurant [Adresse 3], absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire en date du 25/11/2024 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 10.582,72 €uros, en vertu d'un jugement rendu par le Conseil des Prud'hommes de Paris le 27 septembre 2024.

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses: commandement de payer inopérant.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

L'affaire a été ensuite débattue le 11 février 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS IFMS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 804729507.

Elle exerce une activité de restauration traditionnelle, restauration rapide, cafétérias et autres libres services, sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 11 février 2025.

Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS IFMS est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son

LRAR: -M. [K] [S] Signif.: -M. [N] [X] Copies.: -TPG -Avocat du demandeur -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [U] [I] -Parquet

R.G. : 2024075422 P.C. : P202500558

actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un passif exigible * la disparition du dirigeant

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice, en l'absence vraisemblable de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS IFMS

[Adresse 2]

Activité : restauration, restauration traditionnelle, restauration rapide, cafétérias et autres libres services.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 804729507

Etablissement(s) : [Adresse 4]

Nomme M. Michel Rowan, juge-commissaire.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [U] [I], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe au 19/11/2024, la date de cessation des paiements, correspondant à la date de signification du jugement rendu par le conseil des prud'hommes de Paris.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 18/02/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 11/02/2025 où siégeaient :

M. Michel Rowan, M. André Bélard, M. Moïse Serero.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Michel Rowan, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.