Décision chambre 1-11
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 7 février 2025
- Numéro de rôle
- 2024074848
- Formation
- chambre 1-11
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 372 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 07/02/2025
CHAMBRE 1-11
RG : 2024074848
ENTRE :
Société VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE - SNC, dont le siège social est 28, boulevard de Pesaro 92000 Nanterre - RCS B 524334943
Partie demanderesse : assistée de l'AARPI Cabinet PIN-BONNETON représentée par Me Jean-Philippe PIN Avocat (C1908) et comparant par l'A.A.R.P.I. [C] - Me Sandra OHANA ZERHAT Avocat (C1050)
ET :
1) La société ABO-ERG GEOTECHNIQUE - SA, dont le siège social est 243, avenue de Bruxelles 83500 La Seyne-sur-Mer - RCS B 339110611
Partie défenderesse : non comparante
2) La société SMA - SA, en sa qualité d'assureur de la société ABO-ERG GEOTECHNIQUE, dont le siège social est 8, rue Louis Armand 75015 Paris - RCS B 332789296
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte en date du 18 novembre 2024, la Société VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE a assigné la société ABO-ERG GEOTECHNIQUE et la société SMA, en sa qualité d'assureur de la société ABO-ERG GEOTECHNIQUE,
Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience du 19 décembre 2024 a fait l'objet d'un renvoi au 7 février 2025,
Attendu qu'à l'audience de ce jour :
Le conseil de la Société VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE déclare se désister de son instance et de son action et conclut en ce sens,
Le Tribunal lui en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la Société VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société ABO-ERG GEOTECHNIQUE et de la société SMA, en sa qualité d'assureur de la société ABO-ERG GEOTECHNIQUE,
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à la partie demanderesse les dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 80,58 € TTC dont 13,22 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du 7 février 2025 où siégeaient : M. Bertrand Guillot, juge présidant l'audience, M. Frédéric Mériot et M. Thierry Vitoux, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Bertrand Guillot, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le greffier,
le président.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024074848. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.