Décision chambre 1-12

En bref

Juridiction: Tribunal de commerce
Décision du: 24 janvier 2025
Numéro de rôle: 2024072176
Formation: chambre 1-12
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 441 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT PRONONCE LE 24/01/2025

CHAMBRE 1-12

RG 2024072176

ENTRE :

1) Société LEACHITAL, SCI, dont le siège social est 69, rue Petit 75019 Paris – RCS de Paris n° B 815 197 744

Partie demanderesse : assistée de la SELARL THOMAZEAU AVOCATS représentée par Me Ségolène THOMAZEAU, Avocat (C1460) et comparant par l'A.A.R.P.I. [P] représentée par Me Philippe SOMARRIBA, Avocat (C1050).

2) SCI TOULAL, dont le siège social est 69, rue Petit 75019 Paris - RCS de Paris n° B 439 997 966

3) SCI YORAM, dont le siège social est 15, rue Henri Ribière 75019 Paris – RCS de Paris n° B 433 279 361

ET :

1) SAS K&J CONSULTING, dont le siège social est 33, avenue Wagram 75017 PARIS - RCS de Paris n° B 822 949 269

Partie défenderesse : assistée de la SELUR DJS AVOCATS - Me David SMADJA, Avocat et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, Me Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285).

2) COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, SA, dont le siège social est 59, avenue Pierre Mendès-France 75013 PARIS - RCS n° B 382 506 079 Partie défenderesse : assistée de Me Manuel RAISON, Avocat (C2444) et comparant

par le Cabinet TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI - Me Virginie TREHET, Avocat (J119).

APRES EN AVOIR DELIBERE

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu qu'à l'audience du 24 janvier 2025, les sociétés LEACHITAL, TOULAL et YORAM déclarent se désister de l'instance et de l'action à l'encontre de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS ;

En conséquence, le tribunal leur en donnera acte ;

Constatera l'extinction de cette partie de l'instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC,

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Renverra la cause à l'audience du 21 février 2025 à 14h00.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Donne acte aux Sociétés LEACHITAL, TOULAL et YORAM de leur désistement d'instance et d'action l'encontre de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS ; Constate l'extinction de cette partie de l'instance et son dessaisissement en application des articles 384 et 395 du CPC ;

Renvoie la cause à l'audience du 21 février 2025 à 14h00 concernant l'autre partie de l'instance.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 24 janvier 2025 où siégeaient : M. Pierre-Yves Werner, juge présidant l'audience, M. Philippe Soulié et M. Hubert Kirchner, juges, assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Pierre-Yves Werner, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.

Le greffier

Le président.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024072176. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.