Décision chambre 2-4

*1DE/06/43/51/52*

LRAR: -SARL à associé unique LE PRET A PORTER DE [Localité 1]

Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [F] [C] -Parquet

R.G. : 2024071869 P.C. : P202303177

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le jeudi 19 juin 2025

Chambre 2-4 par sa mise à disposition au greffe

SARL à associé unique LE PRET A PORTER DE [Localité 1], [Adresse 1]

MODIFICATION DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS

M. [A] [L] [W], [Adresse 2], représentant légal, absent. SELAFA MJA en la personne de Me [F] [C], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur de ladite société, absente substituée par Me [V] [P] de la SELAFA MJA, mandataire judiciaire présente assistée de Me Vincent Gallet, avocat (E1719). * SA ETAM LINGERIE, [Adresse 4], contrôleur, comparant par Me François Viterbo, avocat (E1410) présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 15 novembre 2023, le tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société SARL à associé unique LE PRET A PORTER DE [Localité 1] (suite à expulsion pour non paiement du bailleur et plusieurs jugements définitifs à l'encontre du débiteur). La date de cessation des paiements a été fixée au 31 octobre 2023.

Par assignation en date du 6 novembre 2024 délivrée en l'étude de l'huissier, la SELAFA MJA en la personne de Me [F] [C], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL à associé unique LE PRET A PORTER DE [Localité 1], pour l'audience du 11 décembre 2024, demande au tribunal de :

vu les articles L.631-8 et L.641-1 du Code de commerce, * reporter et fixer définitivement la date de cessation des paiements de la SARL LE PRET A PORTER DE [Localité 1] (RCS PARIS n° 820 949 691) au 15 mai 2022 ou à telle autre date qu'il plaira au Tribunal de fixer, * dire que le jugement à intervenir fera l'objet des publicités prescrites par l'article R.631-13 du Code de commerce, * dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Par conclusions régularisées à l'audience du 12 février 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [F] [C], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL à associé unique LE PRET A PORTER DE [Localité 1], réitère sa demande.

Le débiteur a été convoqué sur renvoi en chambre du conseil le 2 avril 2025 puis, sur renvoi, le 28 mai 2025 pour être entendu et faire toutes observations. Madame le vice procureur de la République et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L. 631-8 du code de commerce. Le 28 mai 2025 s'est tenue une audience de chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition le 19 juin 2025 en application de l'article 450 du code de procédure civile.

MOYENS

Attendu que l'assignation de demande de modification de la date de cessation des paiements a été signifiée le 6 novembre 2024 aux parties;

Qu'elle est recevable comme ayant été présentée dans le délai d'un an après le jugement d'ouverture de la procédure.

Cette demande est justifiée par les faits suivants : * acquisition de la clause résolutoire du bail le 05 août 2021, * saisie-attribution du 09 août 2021 infructueuse, * confirmation de la cessation d'activité par le preneur en octobre 2023, * créance définitive URSSAF pour la période de décembre 2021 à novembre 2023 :

56.517,09 euros dont 27.670 euros de parts salariales.

Le juge commissaire, en son rapport écrit, émet un avis favorable à la demande du mandataire liquidateur pour une date de cessation des paiements au 15 mai 2022.

Mme Dané, vice procureur de la République, entendue en ses observations, a déclaré être très favorable à la demande de report de date de cessation des paiements.

Compte tenu des éléments recueillis, il conviendra de reporter la date de cessation des paiements au 15 mai 2022 date qui n'est pas antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement constatant la cessation des paiements.

Il y a lieu dans ces conditions de reporter la date de cessation de paiement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,

Dit la demande de la SELAFA MJA en la personne de Me [F] [C], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL à associé unique LE PRET A PORTER DE [Localité 1], recevable.

Reporte la date de cessation des paiements au 15 mai 2022.

Ordonne la publicité du présent jugement selon les formes et modalités prévues par la loi.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 28 mai 2025 où siégeaient :

M. Franck Meynaud, Mme Béatrix Peret et Mme Nathalie Buquen.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.