Décision chambre 2-4

*1DE/06/37/52/84*

LRAR: -Mme [H] [D] Copies: -TPG -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [W] [B] -Parquet

R.G.

: 2024070344

P.C.

: P202500468

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 05/02/2025 Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL à associé unique FLORA, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 922 556 147) représentée par sa gérante Mme [H] [D], demeurant [Adresse 2], présente assistée de Me Alexis Zekri-Postacchini, avocat (E740), présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 4 novembre 2024 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SARL à associé unique FLORA est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 922556147 et exerce une activité de d'achat vente import-export fabrication de prêt à porter sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 26 novembre 2024.

A cette audience, le dossier a été envoyé à l'enquête de M. [F], assisté de Me [B], puis placé à l'audience de ce jour.

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur ainsi qu'au vice-procureur de la république.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites, du rapport du juge commis, et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL à associé unique FLORA n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel n'a pas été communiqué. * le passif s'élève à 126 220,00 euros exigibles, au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * passif trop important, * société n'a plus d'activité.

Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation

judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. en l'absence de tout actif à inventorier

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SARL à associé unique FLORA

[Adresse 1]

Activité : Achat, vente, import-export, fabrication de prêt à porter.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 922556147

Nomme Mme Nathalie Buquen, juge commissaire.

Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [W] [B], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 20 novembre 2023 qui correspond à la date de la première inscription de privilège.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 4 février 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 05/02/2025 où siégeaient :

M. Franck Meynaud, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, Mme Nathalie Buquen, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Franck Meynaud, juge présidant l'audience, M. Vincent-Bruno Larger, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et par Mme Christine Gougelet, greffier.