Décision chambre 1-9
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 23 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 2024069394
- Formation
- chambre 1-9
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 343 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 23/01/2025
CHAMBRE 1-9
RG: 2024069394
ENTRE :
SAS [N], dont le siège social est Parc Technologique Sainte Victoire Le Canet route de Valbrillant 13590 Meyreuil - RCS B 420132367
Partie demanderesse : assistée de la SELARLU LAGRANGE AVOCATS Avocat – Me Isabelle LAGRANGE Avocat (X1) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE - Me Jean-Didier MEYNARD Avocat (P240)
ET :
1) SAS HOLDIMMO, dont le siège social est 45 rue de Courcelles 75008 Paris - RCS B 442058228
Partie défenderesse : assistée de Me François BERTHOD Avocat (R289) et comparant par AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES - Me Virginie TREHET Avocat (J119) 2) M. [U] [H], domicilié 15 rue de Kronstadt 92380 Garches Partie défenderesse : assistée de Me François BERTHOD Avocat (R289) et comparant par AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES - Me Virginie TREHET Avocat (J119)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance du 10 octobre 2024, la société [N], SAS assigne la SAS HOLDIMMO.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.
A l'audience du 23 janvier 2025 : * la SAS [N] se fait représenter par son conseil lequel déclare se désister de son instance et de son action. * la SAS HOLDIMMO se fait représenter par son conseil lequel déclare accepter le désistement d'instance et d'action.
Le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Donne acte à la SAS [N] de son désistement d'instance et d'action accepté par la SAS HOLDIMMO.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 77,59 € TTC dont 12,72 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 23 janvier 2025 où siégeaient : M. Laurent Lévesque, président, M. Etienne Huré, Mme Florence Méro, juges, assistés de Mme Nathalie Raoult, greffier.
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La minute du jugement est signée par M. Laurent Lévesque, président du délibéré, et par Mme Nathalie Raoult, greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024069394. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.