Décision chambre 2-5
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 31 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 2024065760
- Formation
- Chambre 2-5
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 424 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
*1DE/06/36/88/61*
LRAR: -SAS SAMGREENPOWER
Copies : -TPG -Avocat du défendeur -SELARL FIDES en la personne de Me Bernard Corre -Parquet
R.G. : 2024065760 P.C. : P202101266
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le vendredi 31 janvier 2025
Chambre 2-5 par sa mise à disposition au greffe
SAS SAMGREENPOWER, [Adresse 1]
IL N'Y A LIEU A REMPLACEMENT DU MANDATAIRE JUDICIARE LIQUIDATEUR M. [E] [V], demeurant : [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de Me Patricia Coletti avocat (P567). - Société Kerman Solar City Solutions LLC, SARL de droit iranien, dont le siège social est : Sis [Adresse 3] (Iran), comparant par la SELAS ARCHIPEL - Me JACQUES-ALEXANDRE GENET & Me MARTIN BRASART [Adresse 4] * SELARL FIDES en la personne de Me [O] [R] Mandataire judiciaire liquidateur de la dite société, [Adresse 5], absent
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 02 septembre 2021, le tribunal a ouvert la procédure de liquidation judiciaire de la société SAS SAMGREENPOWER.
Par requête en date du 04 octobre 2024, la Société Kerman Solar City Solutions LLC, demande au Tribunal de :
Vu les articles L. 641-1-1, L.651-1, L. 651-3, R. 641-12 et R. 651-4 du code de commerce, Vu la requête qui précède et les pièces y annexées,
Il est demandé à Monsieur le juge-commissaire de bien vouloir : * Saisir le tribunal pour qu'il statue sur la présente demande de remplacement la SELARL FIDES, prise en la personne de Me [O] [R], ès-qualité de liquidateur désigné dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la société Samgreenpower (Jugement n°2021039146).
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,
Considérant que l'intérêt à agir n'est pas démontré.
en conséquence, la demande est irrecevable.
En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, le juge-commissaire entendu en son rapport,
Dit n'y avoir lieu au remplacement du mandataire judiciaire liquidateur, dans l'affaire : SAS SAMGREENPOWER
[Adresse 1]
Activité : Développement de projets relatifs aux énergies notamment solaire. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 823307590
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 23/01/2025, où siégeaient : M. Jean-François Poncet, M. Charles-Henri Le Chevalier, M. Jean-Michel Russo, Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024065760. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.