Décision chambre 1-14
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 30 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 2024062251
- Formation
- chambre 1-14
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 356 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
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Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
Page 1
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 30/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024062251
ENTRE :
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 310 880 315
Partie demanderesse : comparant par la SELARL AVOCATS E.BOCCALINI & G.MIGAUD ABM DROIT & CONSEIL représentée par Maître G.MIGAUD, avocat (RPJ080272)
ET :
La SARL MEDICAL SERVICE RETHEL, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 792 378 382
Partie défenderesse : assistée de la SARL OCTAV SOCIETE D'AVOCATS représentée par Maître Isabelle PENAUD et comparant par Maître RENARD Pascal, avocat (RPJ081258)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte introductif d'instance du 12 septembre 2024, la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS assigne la SARL MEDICAL SERVICE RETHEL.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.
A l'audience du 30 janvier 2025 : la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS se fait représenter par son conseil, lequel déclare oralement se désister de son instance et de son action à l'encontre de la SARL MEDICAL SERVICE RETHEL.
La SARL MEDICAL SERVICE RETHEL se fait représenter par son conseil, lequel ne s'y oppose pas.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,
Le tribunal donnera acte à la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SARL MEDICAL SERVICE RETHEL, constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Le tribunal
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € dont 10,04 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du 30 janvier 2025 où siégeaient M. Hervé Lefebvre, présidant l'audience, M. Hugues Renaut et M. Henri Juin, juges assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier
La minute du jugement est signée par M. Hervé Lefebvre président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.
Le greffier
Le président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024062251. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.