Décision chambre 1-7
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2024061503
- Formation
- chambre 1-7
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 354 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-7
JUGEMENT PRONONCE LE 18/06/2025
RG 2024061503
ENTRE :
SAS FERN SERVICES, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] - RCS B 883446155
Partie demanderesse : assistée de Me Aymeric HOURCABIE de la SELARL HOURCABIE AVOCATS, Avocat (P089) (RPJ070193) et comparant par la SCP Eric Noual Nicolas Duval, Avocats (P493)
ET :
SNC OMEGA KB, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 893538124
Partie défenderesse : assistée de Me Camille de VERDELHAN du Cabinet BEYLOUNI CARBASSE GUENY VALOT VERNET AARPI, Avocat (J098) et comparant par Me Pierre Herné, Avocat (B835)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte en date du 23 septembre 2024, la SAS FERN SERVICES a assigné la SNC OMEGA KB ;
Attendu que l'affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l'audience du 18 juin 2025, date à laquelle la SAS FERN SERVICES déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la SNC OMEGA KB et dépose des conclusions en ce sens ;
Attendu que la SNC OMEGA KB ne s'oppose pas au désistement d'instance et d'action de la SAS FERN SERVICES ;
En conséquence,
Le Tribunal donnera acte à la SAS FERN SERVICES de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SNC OMEGA KB et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SAS FERN SERVICES de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SNC OMEGA KB ;
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC ;
Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,50 € dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 18 juin 2025 où siégeaient M. Laurent Girard-Carrabin, juge présidant l'audience, Mme Kérine Tran et M. Jean-Paul Chouchan, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Girard-Carrabin, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le greffier
Le président.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024061503. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.