Décision chambre 1-12

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 16/05/2025

CHAMBRE 1-12

RG : 2024056095

ENTRE :

Mme [N] [O], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de l'AARPI MGPP - Me Pierre PLETTENER et Me Mickaël GUILLEMOT, Avocat (E2001) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, Me Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285).

ET :

SA PIERRES INVESTISSEMENT, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de [Localité 1] n° B 424 084 036

Partie défenderesse : assistée du Cabinet FARTHOUAT AVOCATS, Me Christophe LLORCA, Avocat (R130) et comparant par Me Victoire LEGRAND DE GRANVILLIERS, Avocat (C0030).

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte introductif d'instance du 30/08/2024, Mme [N] [O] assigne la SA PIERRES INVESTISSEMENT.

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.

A l'audience du 16/05/2025 :

Mme [N] [O] se fait représenter par son conseil, lequel dépose des conclusions motivées de désistement d'instance et de son action, demandant au tribunal de :

Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile,

DONNER ACTE à Madame [N] [O] de son désistement d'instance et d'action à l'égard de Pierres Investissement ;

Et, en conséquence :

CONSTATER la fin de l'instance ;

JUGER que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

La SA PIERRES INVESTISSEMENT représentée par son conseil dépose des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action et de désistement d'instance et d'action, demandant au tribunal de :

Vu les articles 384 et 394 et suivants de Code de procédure civile,

PRENDRE ACTE de l'acceptation pure et simple par la société Pierres Investissement du désistement d'instance et d'action de Madame [N] [O] à son encontre ;

PRENDRE ACTE du désistement d'instance et d'action de la société Pierres Investissement à l'égard de Madame [N] [O] ;

DECLARER que le désistement est parfait ;

CONSTATER le dessaisissement du Tribunal ;

DIRE que chacune des parties conservera à sa charge les frais, honoraires et dépens exposés dans le cadre du présent litige.

Sur ce,

Le tribunal,

Donnera acte à Mme [N] [O] de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SA PIERRES INVESTISSEMENT,

Donnera acte de l'acceptation pure et simple par la société Pierres Investissement du désistement d'instance et d'action de Madame [N] [O] à son encontre et du désistement d'instance et d'action de la société Pierres Investissement à l'égard de Madame [N] [O] ;

Constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque ; Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € TTC dont 11,02 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 16/05/2025 où siégeaient :

M. André Goix, président présidant l'audience, M. Patrick Adam et M. Philippe Soulié, juges assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier.

La minute du jugement est signée par M. André Goix, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.