Décision chambre 1-1
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 24 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2024056005
- Formation
- chambre 1-1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 412 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 24/03/2025
CHAMBRE 1-1
RG : 2024056005 19/09/2024
ENTRE :
SAS CAPITAL ENERGY, dont le siège social est 4, Place des Saisons - 92400 Courbevoie - RCS B 521618579
Partie demanderesse : assistée de la SELARL TORRENS AVOCATS agissant par Maître Frédéric MESSNER Avocat (RPJ058934) et comparant par Me BRUGUIER CRESPY Laurence Avocat (RPJ014796)
ET :
SAS DANACI GROUPE, dont le siège social est 4 Rue Contades 67300 Schiltigheim -RCS B 728505199
Partie défenderesse : comparant par Me OZCAN Tarik avocat à Strasbourg.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte en date du 28 aout 2024 remise à l'étude, la SAS CAPITAL ENERGY assigne la SAS DANACI GROUPE devant le tribunal de céans.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois, avec échanges de conclusions entre les parties ;
Attendu que lors de l'audience publique du 24 mars 2025 : * la SAS CAPITAL ENERGY dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action, aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
CONSTATER le désistement d'instance et d'action de la société CAPITAL ENERGY,
DIRE que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés. * la SAS DANACI GROUPE dépose des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action, demandant au tribunal de :
Vu l'article 385 du Code de procédure civile et les articles 395 et suivants du même code
CONSTATER l'acceptation par la défenderesse du désistement d'instance et d'action
DIRE que chacun des parties supportera ses propres frais et dépens.
PAGE 2
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,
Attendu que la SAS CAPITAL ENERGY déclare se désister de son instance et de son action.
Attendu que la SAS DANACI GROUPE déclare accepter ce désistement d'instance et d'action ;
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 24 mars 2025 où siégeaient Mme Danièle Brunol juge présidant l'audience, M. Jacques Bailet président et M. François Sin, juge, assistés de Mme Lucilia Jamois, greffière.
La minute du jugement est signée par Mme Danièle Brunol, présidente du délibéré et par Mme Lucilia jamois, greffière.
La greffière.
La présidente.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024056005. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.