Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 2 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026J00025
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 189 mots
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
2026J00025 - 2609200016/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE 02/04/2026JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par courrier recommandé avec avis de réception en date du 26 février 2026 aux fins de déclaration de créance.
La cause a été entendue à l'audience du 2 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Gérard LHERMET, Président, * Monsieur Pascal BOURLOUX, Juge, * Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge,
assistés de : * Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n° ENTRE - La société ELECTRICITE DE FRANCE [Immatriculation 1] - La société ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 1] - représenté par la société EOS France - [Adresse 2], agissant selon pouvoir en date du 10 décembre 2025.
ET - la société [Adresse 3] – Non comparant.
Le Tribunal prononce la RADIATION de la présente affaire par application des dispositions de l'article 383 du Code de procédure civile.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 0.00€ HT, 0.00 € TVA, 0.00 €TTC
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Gérard LHERMET
Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON
Signe electroniquement par Gerard LHERMET
Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026J00025. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.