Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 2 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026J00020
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 210 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
T 02/04/2026'RIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] - [Localité 2] JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Jugement de renvoi en application des dispositins de l'article 47 du Code de procédure civiele en date du 26 janvier 2026 La cause a été entendue à l'audience du 2 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Gérard LHERMET, Président, * Monsieur Pascal BOURLOUX, Juge, * Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge, assistés de : * Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré et ont rendu la présente décision : Rôle n° [Localité 3] * la société JFK MEDIA, - SASU - * [Adresse 1] * [Localité 4] * DEMANDERESSE À L'INJONCTION DE PAYER – représentée par son * Président, Monsieur [K] [R].
ЕТ - la société SOS GLASS, - SASU - [Adresse 2] [Localité 5] DÉFENDERESSE À L'INJONCTION DE PAYER – Non comparante.
Le Tribunal se déclare dessaisi de la présente affaire à compter de ce jour, par application des articles 384 et 394 à 399 du Code de procédure civile par DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION, la société SOS GLASS ayant soldé la créance.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 63,49 € HT, 12,70 € TVA, 76,19 € TTC
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Gérard LHERMET
Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON
Signe electroniquement par Gerard LHERMET
Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026J00020. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.