Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 26 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2025F05314
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 565 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
26/03/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON26/03/2026JUGEMENT DU VINGT-SIX MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2025F5314 Procédure
2025RJ0578
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société NEHOME PROMOTION [Adresse 1]
Date d'ouverture : 02 avril 2025
Juge-Commissaire : Monsieur BRUN d'ARRE Guillaume Juge-Commissaire suppléant : Monsieur BALDACCHINO [Z]
Administrateur judiciaire : la SELAS AJ UP représentée par Maître [Z] [P]
Mandataire judiciaire : la SELARL [B] [I] représentée par Maître [B] [I]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 24 septembre 2025 par requête de l'administrateur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 26 mars 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jacques DELILLE, Président, * Madame Florence TOUSSAINT, Juge, * Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,
assistés de : * Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,
En présence de : * Madame Ludivine DELEUZE, représentant le Ministère Public
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PROCEDURE & DISCUSSION
L'entreprise ci-dessus désignée a bénéficié d'une période d'observation et d'une poursuite d'exploitation jusqu'au 26 mars 2026.
L'administrateur judiciaire informe le tribunal qu'aucune offre ne peut lui être soumise s'agissant de cessions d'éléments d'actifs isolés ou d'offres portant sur des actifs directement détenus par les filiales du Groupe et par conséquent hors du périmètre du présent plan de cession. Ainsi, l'administrateur judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire compte tenu de l'absence de perspective de redressement de l'activité.
Le mandataire judiciaire constate qu'en l'absence d'offre relevant du périmètre d'un plan de cession aux termes des deux appels d'offres qui ont été initiés, la présentation d'un plan de redressement par voie de cession n'apparaît pas possible. Ainsi, il émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire compte tenu du redressement manifestement impossible de l'activité.
Le débiteur, assisté de son conseil, s'associe à la demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le juge commissaire, dans son rapport écrit, donne un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en l'absence de perspectives de redressement.
Le Ministère Public est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Attendu que l'impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le Tribunal à prononcer la liquidation judiciaire par application de l'article L.631-15 du Code de Commerce ;
Attendu qu'au vu des éléments du dossier, il convient de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Sur rapport du juge commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Le débiteur entendu, Le mandataire judiciaire entendu,
PRONONCE la conversion en liquidation judiciaire normale (L641-1) La société NEHOME PROMOTION Inscrit au RCS sous le numéro 504 197 542 RCS [Localité 1] Société par actions simplifiée [Adresse 1] Promotion immobilière
Cessation des paiements : 11/03/2025
NOMME la SELARL [B] [I] représentée par Maître [B] [I] en qualité de Liquidateur judiciaire.
MAINTIENT Monsieur BRUN d'ARRE Guillaume, Juge-Commissaire et Monsieur BALDACCHINO [Z], Juge-Commissaire suppléant.
MAINTIENT La Selas 2C PARTENAIRES, commissaire-priseur judiciaire.
MET fin à la période d'observation.
MET fin à la mission de la SELAS AJ UP Représentée par maître [Z] etienne-[N] en qualité d'administrateur judiciaire.
DIT qu'il n'y a pas lieu de faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
FIXE au 26/03/2028 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jacques DELILLE
Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT
Signe electroniquement par Jacques DELILLE
Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F05314. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.