Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 1 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026000562
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 467 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL
JUGEMENT RENDU LE 1 ER AVRIL 2026
N° GREFFE : 2026/562
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE
Par jugement en date du 4 Février 2026, une procédure de redressement judiciaire, a été ouverte à l'égard de la SARL ATMECO exerçant l'activité de prise de tous intérêts et participations par tous moyens, les apports, souscription, achat et vente d'action, obligations, droits sociaux, valeurs mobilières dans toute société affaire ou entreprise, la gestion et l'administration de société dont le siège social est fixé [Adresse 1] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 898 839 733
Monsieur [P] a été désigné en qualité de Juge-commissaire et la SELARL SLEMJ & ASSOCIES représentée par Maître [L] [W] en qualité de Mandataire judiciaire.
Une période d'observation a été ouverte pour une durée de 6 mois.
Conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I du code de commerce, la SARL ATMECO a été convoquée en Chambre du Conseil pour voir statuer sur la poursuite de la période d'observation au regard de ses capacités de financement.
Ont comparu en Chambre du Conseil à l'audience du 1 er avril 2026 :
Monsieur [R] [B] gérant de la SARL ATMECO,
Le mandataire,
La composition du Tribunal lors des débats et du délibéré était la suivante :
Président : Monsieur PESLIER Juges : Monsieur SOUTRA, Madame ROCTON
Greffier présent lors des débats et du prononcé du jugement : Maître Anne-Sophie GUICHAOUA
A l'issue des débats, un jugement a été rendu sur le siège. Jugement signé par Monsieur SOUTRA, Juge, en remplacement du Président empêché avec le greffier auquel la Minute a été remise par le juge signataire.
PRETENTIONS DES PARTIES
Le Mandataire judiciaire expose que la SARL ATMECO n'emploie pas de salarié. Le passif déclaré à date s'élève à 321.073,88 €.
Du 4 au 28 Février 2026, cette société a réalisé un chiffre d'affaires de 5.000 € pour un bénéfice de 500 €
La trésorerie s'élève à 14.000 €
Cette société dépend financièrement de sa filiale objet également d'une procédure de redressement judiciaire
Le dirigeant de l'entreprise et le Mandataire sollicitent de voir ordonner la prorogation de la période d'observation.
Aux termes de ses réquisitions écrites Madame la procureure de la République émet un avis favorable au renouvellement sollicité.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU JUGEMENT
La SARL ATMECO fait face à ses charges d'exploitation courantes et ne crée pas de nouvelle dette.
Le maintien de la période d'observation sera autorisé pour une durée de 4 mois à compter du 4 avril 2026.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-commissaire,
Vu l'article L.631-15 I du code de commerce,
Autorise le maintien de la période d'observation du redressement judiciaire de la SARL ATMECO pour une durée de 4 mois à compter du 4 Avril 2026
Dit que l'affaire sera de nouveau évoquée en chambre du conseil le 22.07.2026 à 14 H 30.
Ordonne les mesures de publicité légales.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Ainsi jugé le 1 er avril 2026
Le Greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026000562. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.