Décision jeudi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 26 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2025F01868
- Formation
- JEUDI
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 326 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 26 MARS 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 6ème Chambre -
N° RG : 2025F01868
SAS FIDUCIAL INFORMATIQUE C/ SAS HUIS-ALLIANCE
DEMANDERESSE
SAS FIDUCIAL INFORMATIQUE, [Adresse 1]
comparaissant par Maître [B], Avocat à la Cour, membre du CABINET LEXIA
C/
DEFENDERESSE
SAS HUIS-ALLIANCE, [Adresse 2]
comparaissant par Maître Corinne LAPORTE, Avocat à la Cour
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 26 mars 2026, tenue par : * Anne CACHOT, Président de Chambre,
Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Philippe MENAGER, Eric VAN DE RIET, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 17 octobre 2025 à la requête de la société FIDUCIAL INFORMATIQUE SAS à l'encontre de la société HUIS-ALLIANCE SAS pour l'audience du 2 décembre 2025 enrôlée sous le numéro 2025F01868.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 26 mars 2026.
A cette audience et par conclusions déposées au Greffe le 11 février 2026, la société FIDUCIAL INFORMATIQUE SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance.
A l'audience et par conclusions déposées au Greffe le 11 février 2026, la société HUIS-ALLIANCE SAS accepte ce désistement à l'audience.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de la société FIDUCIAL INFORMATIQUE SAS.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société FIDUCIAL INFORMATIQUE SAS de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la SAS HUIS-ALLIANCE,
Donne acte à la SAS HUIS-ALLIANCE de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance de la société FIDUCIAL INFORMATIQUE SAS sur l'assignation délivrée à la SAS HUIS-ALLIANCE enrôlée sous le numéro 2025F01868,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société FIDUCIAL INFORMATIQUE SAS conserve la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 €
Dont T.V.A. : 9,48 €.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F01868. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.