Décision jeudi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 26 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2025F01737
- Formation
- JEUDI
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 367 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 26 MARS 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 6ème Chambre -
N° RG : 2025F01737
Maître [B] [U] ès qualités de liquidateur de la SARL FJB CONSTRUCTIONS C/ SARL HOME INVEST
DEMANDERESSE
Maître [B] [U] ès qualités de liquidateur de la SARL FJB CONSTRUCTIONS, [Adresse 1]
comparaissant par Maître [S], Avocat à la Cour
C/
DEFENDERESSE
SARL HOME INVEST, [Adresse 2]
comparaissant par Maître Valérie CHAUVE, Avocat à la Cour
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 26 mars 2026, tenue par : * Anne CACHOT, Président de Chambre, * Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Philippe MENAGER, Eric VAN DE RIET, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 25 septembre 2025 à la requête de Maître [B] [U] ès qualités de liquidateur de SARL FJB CONSTRUCTIONS à l'encontre de la société HOME INVEST SARL pour l'audience du 4 novembre 2025 enrôlée sous le numéro 2025F01737.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 26 mars 2026.
A cette audience, Maître [B] [U] ès qualités de liquidateur de SARL FJB CONSTRUCTIONS demande au tribunal de constater son désistement d'instance.
La société HOME INVEST SARL accepte ce désistement à l'audience.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de Maître [B] [U] ès qualités de liquidateur de SARL FJB CONSTRUCTIONS.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à Maître [B] [U] ès qualités de liquidateur de SARL FJB CONSTRUCTIONS de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la EURL HOME INVEST,
Donne acte à la société HOME INVEST SARL de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance de Maître [B] [U] ès qualités de liquidateur de SARL FJB CONSTRUCTIONS sur l'assignation délivrée à la société HOME INVEST SARL enrôlée sous le numéro 2025F01737,
Constate son dessaisissement,
Dit que Maître [B] [U] ès qualités de liquidateur de SARL FJB CONSTRUCTIONS conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €
Dont T.V.A. : 7,99 €.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F01737. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.