Décision chambre 1-5
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 1 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2024051341
- Formation
- chambre 1-5
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 435 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 01/07/2025
CHAMBRE 1-5
RG : 2024051341
ENTRE :
SAS ERA FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 390051464
Partie demanderesse : assistée de l'AARPI BOURGEOIS ITZKOVITCH & DELACARTE, agissant par Maîtres Charles BOURGEOIS et Ivan ITZKOVITCH, Avocats (B0840) et comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES, agissant par Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285)
ET :
1) SAS PIH, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 840423438
2) M. [R] [P], demeurant [Adresse 3] défenderesses : assistées du cabinet BSM Avocats, agissant par Maître Monique BEN SOUSSEN, Avocat (R252) et comparant par l'AARPI [Localité 1] AVOCATS ASSOCIES, agissant par Maître Virginie TREHET, Avocat (J119)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par actes en date des 2 juillet et 5 aout 2024, la SAS ERA FRANCE assigne les SAS PAM 63 et SAS PIH ainsi que M. [R] [P] devant le tribunal de céans.
L'affaire, introduite à l'audience du 5 septembre 2024, a fait l'objet de divers renvois jusqu'à l'audience du 20 mai 2025, date à laquelle la SAS ERA FRANCE s'est désistée de son instance à l'encontre de la SAS PAM 63.
Attendu que lors de l'audience publique du 1 er juillet 2025 : * Ia SAS ERA FRANCE déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la SAS PIH et de M. [R] [P], * Ia SAS PIH et M. [R] [P] n'ont pas conclu,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,
Attendu que la SAS ERA FRANCE déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la SAS PIH et de M. [R] [P],
Attendu que la SAS PIH et M. [R] [P] n'ont pas conclu,
En conséquence de ce qui précède, le tribunal lui en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Le tribunal,
Donne acte à la SAS ERA FRANCE de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS PIH et de M. [R] [P],
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile,
Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 101,35 € TTC dont 16,47 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 1 er juillet 2025 où siégeaient M. Claude Pepin de Bonnerive, Juge présidant l'audience, M. Jean-Paul Joye et M. Emmanuel de Truchis, juges, assistés de Mme Thérèse Thierry, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Claude Pepin de Bonnerive, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.
Le greffier
Le président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024051341. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.