Décision chambre 2-3

*1DE/06/41/15/97*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 29/04/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : [Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 1], comparant par M. [S] [T], [D].

Partie défenderesse : SAS K&Y LABS, (RCS [Localité 2] 893 445 262), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président, M. [F] [I], [Adresse 3], absent, représenté par Me Soraya Amrane, avocate (P100).

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 24 juillet 2024 délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 25 septembre 2024, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 34 267,43 € dont 12 138 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais de justice au titre de la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.

La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.

L'affaire a été ensuite débattue le 29 avril 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS K&Y LABS est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 893445262.

Elle exerce une activité de vente à distance sur catalogue général sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 22/10/2024 puis après plusieurs renvois le 29/04/2025.

Personne ne se présente au nom du personnel.

M. le vice procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le

LRAR: -[Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Ile-de-France Signif.: -SAS K&Y LABSprise en la personne deM. [F] [I] Copies : TPG -Avocat du demandeur -SELARL ASTEREN en la personne de Me Pablo Castanon -Parquet R.G. : 2024047839

P.C. : P202501628

chiffre d'affaires de la SAS K&Y LABS est inconnu, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Le conseil de la SAS K&Y LABS indique au tribunal que la société n'emploie pas de salarié.

Un redressement ne peut être envisagé. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré. statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de :

SAS K&Y LABS

Nom commercial : Apycem

Activité : L'activité principale de restauration traditionnelle à consommer sur place ou à emporter et l'activité connexe de vente sur place ou de négoce de produits cosmétiques bien être décoration mobilier ou à emporter.

au [Adresse 2]

N° RCS [Localité 2] : 893445262 2021B03034

Nomme M. André Bélard, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [O] [Y], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe au 02 janvier 2024, la date de cessation des paiements, correspondant à la date de la signification de la 1ère contrainte.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en

application de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 29/04/2025 où siégeaient :

M. Moïse Serero, juge présidant l'audience, M. Antoine Guinet, juge, M. André Bélard, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Henri De Courtivron, juge présidant l'audience, M. Pierre Jarrossay, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Moïse Serero, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.